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ATAS/562/2012 • CJ GE ATAS/562/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Sharing in Arbitration

Numéro de cause ATAS/562/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initiated payment proceedings against a defendant, but subsequently withdrew the claim by mutual agreement, with each party agreeing to bear their own costs. The Arbitral Tribunal for Insurance took note of this withdrawal and, because the arbitration procedure was not free of charge under cantonal law, ordered the parties to equally share a fee of 50 francs, with the claimant and defendant each liable for half.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Cost Sharing in Arbitration: The Arbitral Tribunal for Insurance took note of this withdrawal and, because the arbitration procedure was not free of charge under cantonal law, ordered the parties to equally share a fee of 50 francs, with the claimant and defendant each liable for half.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention d'arbitrage paiement de l'émolument participation de l'assuré aux frais retrait des conclusions civiles litiges pécuniaires dépens
Généré par l'IA
A/83/2012
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A/3651/2011
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article, cited in point 2 of the dispositive, justifies imposing the procedural fee (émolument) on the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3612/2011 ATAS/562/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 avril 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y_________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 23 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3612/2011