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ATAS/561/2018 • CJ GE ATAS/561/2018 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Claim; Case Struck From Roll

Numéro de cause ATAS/561/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff initiated a lawsuit against the defendant seeking payment of CHF 28,139.40 plus interest and costs, but subsequently informed the court, via her counsel, that she was withdrawing the action, requesting the case be removed from the roll before the defendant's response deadline. The court, acknowledging the plaintiff's unilateral withdrawal of the claim via correspondence addressed directly to the defendant, accepted this action and ordered the case to be struck from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Plaintiff Withdraws Claim; Case Struck From Roll: The court, acknowledging the plaintiff's unilateral withdrawal of the claim via correspondence addressed directly to the defendant, accepted this action and ordered the case to be struck from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement production de créance prétention en poursuite classement de la plainte pour escroquerie règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
This provision is typically cited for the allocation of costs, though it is not explicitly cited in the dispositive orders for costs here, the final orders only reflect the procedural outcome.
Généré par l'IA
A/2257/2025
Withdrawal of Claim and Removal from Roll
A/27/2015
Claim Withdrawal and Dismissal
A/220/2013
Claimant Withdrawal and Case Striking After Settlement
A/5022/2017
Claimant Withdraws Payment Claim; Case Struck From Roll
A/247/2008
Claimant Withdraws Action Following Settlement, Case Struck from Roll

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This provision is typically cited for the allocation of costs, though it is not explicitly cited in the dispositive orders for costs here, the final orders only reflect the procedural outcome.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1530/2018 ATAS/561/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 25 juin 2018 10ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec demanderesse élection de domicile en l'étude de Maître Christian BRUCHEZ

contre

VAUDOISE GÉNÉRALE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, défenderesse sise avenue de Cour 41, LAUSANNE

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande du 7 mai 2018 de Madame A______ contre la Vaudoise générale compagnie d'assurances SA en paiement de la somme de CHF 28'139.40 avec intérêts et suite de frais et dépens ; Vu le délai imparti par la chambre de céans à la défenderesse pour produire sa réponse et son dossier au 30 juin 2018 ; Attendu toutefois que par courrier du 18 juin 2018 le conseil de la demanderesse a indiqué à la chambre de céans que sa mandante retirait l'action introduite contre la défenderesse et qu'en conséquence la cause pouvait être rayée du rôle, copie de ce courrier étant directement adressée à la défenderesse ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1530/2018