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ATAS/560/2021 • CJ GE ATAS/560/2021 Généré par l'IA

Suspension of Employment Appeal Pending Pilot Case Outcome

Numéro de cause ATAS/560/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the cantonal employment office regarding a matter involving twenty-one similar cases, one of which had been designated as a pilot case. The court decided to suspend the current administrative proceeding, based on the relevant procedural law that permits suspension when the outcome depends on a question pending before another authority, or even more so when multiple related cases are pending before the same jurisdiction, specifically pending the outcome of the designated pilot case.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Suspension of Employment Appeal Pending Pilot Case Outcome: The court decided to suspend the current administrative proceeding, based on the relevant procedural law that permits suspension when the outcome depends on a question pending before another authority, or even more so when multiple related cases are pending before the same jurisdiction, specifically pending the outcome of the designated pilot case.

Mots-clés

Généré par l'IA
emploi réservé suspension des indemnités de chômage activité au service de plusieurs employeurs autorité administrative procès pilote requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Cited concerning the procedural requirements for submitting the appeal to the Federal Tribunal (content and signature).
Généré par l'IA
A/1864/2020
Suspension of Employment Appeal Pending Pilot Case Outcome
A/1889/2020
Suspension of Employment Appeal Pending Pilot Case Resolution
A/2046/2020
Suspension of Administrative Procedure Pending Pilot Case Outcome
A/1868/2020
Suspension of Proceedings Pending Pilot Case Resolution
A/2048/2020
Suspension of Employment Appeal Pending Resolution of Related Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision served as the basis for the court's decision to suspend the administrative procedure.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to inform the parties of their right to appeal the interlocutory decision to the Federal Tribunal via an appeal in public law.

art. 42 LTF

Cited concerning the procedural requirements for submitting the appeal to the Federal Tribunal (content and signature).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2047/2020 ATAS/560/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt incident du 7 juin 2021 6ème Chambre

En la cause

FONDATION SECTEUR PETITE ENFANCE A______, sise recourante ______, à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente

- 2/2 -

Vu en fait le recours du 9 juillet 2020 déposé à l’encontre d’une décision sur opposition de l’office cantonal de l’emploi du 9 juin 2020 ; Vu la réponse et les pièces au dossier ; Vu les vingt et un recours déposés par devant la chambre de céans relevant de la même problématique ; Vu la désignation d’une cause pilote sous le numéro A/1776/2020 ; Attendu en droit que selon l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions ; Qu'a fortiori, la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction (cf. ATAS/583/2013 du 6 juin 2013) ; Qu’en l’occurrence, la présente cause sera suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020.

PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Statuant sur incident :

1. Suspend la présente procédure dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

A/2047/2020