Applicant Withdrawal and Fee Imposition
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a payment claim on November 1, 2011, but subsequently withdrew the claim on April 23, 2012, by mutual agreement with the respondent, with each party bearing its own costs. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal and ordered the case removed from the roll, but nonetheless imposed a CHF 50 fee, split equally between the applicant and the respondent, as the proceedings before the Tribunal were not free of charge under cantonal law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAApplicant Withdrawal and Fee Imposition: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal and ordered the case removed from the roll, but nonetheless imposed a CHF 50 fee, split equally between the applicant and the respondent, as the proceedings before the Tribunal were not free of charge under cantonal law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to impose the court fee (émolument) on the parties following the withdrawal of the request.
Texte complet
A/3543/2011
### [ATAS/560/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966948) du 27.04.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0005/ATAS_000560_2012_A_3543_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3543/2011 ATAS/560/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 avril 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y__________ à Martigny · défenderesse
Vu la demande en paiement X_________ datée du 28 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 23 avril 2012, x_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le