Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/56/2022 • CJ GE ATAS/56/2022 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Unemployment Benefit Suspension Case

Numéro de cause ATAS/56/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal filed by an insured person against a decision from the unemployment insurance fund that confirmed a 35-day suspension of entitlement to benefits; however, the court took note of a communication from the appellant dated January 25, 2022, informing the chamber that the appeal was withdrawn, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, rendering the procedure free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ; Appeal Withdrawal in Unemployment Benefit Suspension Case: The case concerns an appeal filed by an insured person against a decision from the unemployment insurance fund that confirmed a 35-day suspension of entitlement to benefits; however, the court took note of a communication from the appellant dated January 25, 2022, informing the chamber that the appeal was withdrawn, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, rendering the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des indemnités de chômage suppression de la prestation d'assurance droit aux prestations chômage procédure de récusation caisse d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ
Cited by the President to justify the decision to declare the procedure free of charge.
Généré par l'IA
A/1812/2022
Unemployment Benefit Suspension Appeal Withdrawal
A/2734/2011
Unemployment Benefits Suspension Appeal Withdrawn
A/2861/2019
Unemployment Benefit Suspension Appeal Withdrawal
A/3703/2017
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Suspension
A/1231/2016
Unemployment Benefits Suspension Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ

Cited by the President to justify the decision to declare the procedure free of charge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1276/2021 ATAS/56/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 27 janvier 2022 2ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à recourante CHÂTELAINE, représentée par SIT- Syndicat interprofessionnel des travailleuses & travailleurs

contre

CAISSE DE CHÔMAGE DU SIT, sise Rue des Chaudronniers 16, intimée GENEVE

Siégeant : Blaise PAGAN, Président.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 29 mars 2021 de la Caisse de chômage du SIT (ciaprès : la caisse ou l’intimée) confirmant la décision du 19 novembre 2020 prononçant la suspension du droit aux indemnités durant 35 jours à l’encontre de Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) ; Vu le recours de l’assurée du 13 avril 2021, concluant à l’annulation de la décision querellée ; Vu la réponse de l’intimée du 22 avril 2021 ; Vu les échanges d’écritures et l’instruction de la cause ; Attendu que par courrier du 25 janvier 2022, la recourante a informé la chambre de céans qu'elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière Le président

Diana ZIERI Blaise PAGAN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1276/2021