Foundation's Withdrawn Claim and Award of Procedural Costs to Defendant
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation for collective employee benefits filed a claim against a corporate entity seeking payment of a specific sum, interest, and indemnity related to a prior debt, but subsequently withdrew the action. The court accepted the withdrawal of the claim, declared the proceedings gratuitous, and consequently ruled in favor of the defendant, ordering the plaintiff to pay the defendant CHF 500 as procedural costs, finding this amount adequate given the moderate complexity of the case and the work performed by the defendant's counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89H LPA, Art. 89H al. 3 LPA; Foundation's Withdrawn Claim and Award of Procedural Costs to Defendant: The court accepted the withdrawal of the claim, declared the proceedings gratuitous, and consequently ruled in favor of the defendant, ordering the plaintiff to pay the defendant CHF 500 as procedural costs, finding this amount adequate given the moderate complexity of the case and the work performed by the defendant's counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the decision that the procedure is free of charge, which is confirmed in order 3.
Cited in the reasoning as the basis for granting the procedural indemnity, which is confirmed in order 4.
Applied in order 3 to declare the procedure free of charge.
Applied in order 4 to order the plaintiff to pay costs to the defendant.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2036/2011 ATAS/56/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 janvier 2011
9ème Chambre
En la cause
HELVETIA FONDATION COLLECTIVE PREVOYANCE DU demanderesse PERSONNEL, sise St-Alban-Anlage 26, 4002 Basel
contre
CARROSSERIE X__________ SA, sise à Vernier, comparant avec défenderesse élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GIROD
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Luis ARIAS, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la demande formée par HELVETIA FONDATION COLLECTIVE PREVOYANCE DU PERSONNEL le 1er juillet 2011 tendant à la condamnation de CARROSSERIE X__________ SA à lui payer la somme de "52'672 fr. 90 avec intérêts de 1'463 fr. 15 plus intérêts à 5% sur la créance en capital à partir du 21 juillet 2007" ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 fr. et de prononcer la mainlevée définitive dans la poursuite n° ___________ à due concurrence,
Vu la réponse du 31 août 2011 de la défenderesse concluant au rejet de la demande,
Vu la procédure, notamment le courrier de la demanderesse du 17 janvier 2012, comportant, en particulier, le retrait de la demande;
Attendu qu'il convient de prendre acte du retrait et de rayer la cause du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 89H LPA);
Qu'en revanche, la partie qui obtient gain de cause - ce qui est le cas du défendeur lorsque le demandeur retire son action - a droit à une indemnité de procédure (art. 89H al. 3 LPA);
Que la défenderesse réclame à cet égard le montant de 500 fr.;
Que celui-ci paraît adéquat au vu du travail effectué par le conseil de la défenderesse et de la complexité modérée du litige, de sorte qu'il y sera fait droit.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Condamne la demanderesse à verser la somme de 500 fr. à la défenderesse à titre de dépens.
La greffière La Présidente :
Maryse BRIAND Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2036/2011