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ATAS/559/2012 • CJ GE ATAS/559/2012 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Procedural Fee Allocation

Numéro de cause ATAS/559/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The arbitration tribunal acknowledged the claimant's request to withdraw their payment claim, filed in September 2011 and formally withdrawn by mutual agreement with the respondents in March 2012, with each party agreeing to bear their own costs. The court, noting that the arbitral proceedings were not free according to cantonal law, ordered a procedural fee of 50 francs to be shared equally between the claimant and the respondents before striking the case from the record.

Regeste Legislator

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Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Procedural Fee Allocation: The court, noting that the arbitral proceedings were not free according to cantonal law, ordered a procedural fee of 50 francs to be shared equally between the claimant and the respondents before striking the case from the record.

Mots-clés

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paiement de l'émolument procédure arbitrale répartition des frais retrait des conclusions civiles décisions incidentes clause compromissoire
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the basis for imposing court fees (émolument) on the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3519/2011 ATAS/559/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 avril 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z_________ à Martigny

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X___________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3519/2011