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ATAS/558/2012 • CJ GE ATAS/558/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Allocation

Numéro de cause ATAS/558/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment claim against the defendant on a specific date, but subsequently notified the court via letter that the demand was withdrawn by mutual agreement, with each party responsible for their own costs. The court accepted the withdrawal of the claim, as the procedure was not without charge, and consequently ordered a fee of 50 francs to be divided equally between the claimant and the defendant, before striking the case from the record.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Fee Allocation: The court accepted the withdrawal of the claim, as the procedure was not without charge, and consequently ordered a fee of 50 francs to be divided equally between the claimant and the defendant, before striking the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument répartition des frais production de créance paiement du solde au comptant prétention en poursuite avance de frais
Généré par l'IA
A/77/2012
Claimant Withdrawal and Tribunal Fee Allocation
A/1125/2011
Payment Claim Withdrawal and Cost Allocation
A/266/2012
Claim Withdrawal and Fee Imposition
A/132/2012
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Costs
A/3734/2011
Payment Claim Withdrawal and Procedural Fee Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited in order 2 to determine that the arbitration procedure is not free and to allocate the fee.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3547/2011 ATAS/558/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 avril 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 28 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 23 avril 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3547/2011