Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/557/2021 • CJ GE ATAS/557/2021 Généré par l'IA

Unemployment Insurance Appeal Suspension Pending Lead Case Resolution

Numéro de cause ATAS/557/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an administrative appeal against a decision regarding unemployment insurance benefits, and the court noted that numerous similar appeals involving the same core issue were pending, including one designated as the lead case. The court reasoned, based on principles allowing the suspension of administrative proceedings when their outcome depends on a related pending matter, that suspension was warranted, particularly since multiple related cases were before the same court, and thus suspended the current appeal pending the resolution of the designated lead case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF; Unemployment Insurance Appeal Suspension Pending Lead Case Resolution: The court reasoned, based on principles allowing the suspension of administrative proceedings when their outcome depends on a related pending matter, that suspension was warranted, particularly since multiple related cases were before the same court, and thus suspended the current appeal pending the resolution of the designated lead case.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des indemnités de chômage procédure pendante chômage prestation d'assurance organe de l'assurance-chômage licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Cited in order no. 3 regarding the conditions for electronically submitting the appeal memo to the Federal Supreme Court.
Généré par l'IA
A/1878/2020
Suspension of Employment Appeal Pending Lead Case Outcome
A/1887/2020
Suspension Pending Pilot Case Resolution in Unemployment Benefits Appeal
A/1591/2014
Suspension of Unemployment Benefit Appeal Pending Labor Court Decision
A/83/2024
Appeal Regarding Suspension of Unemployment Benefits Due to Misconduct Pending Termination Review
A/905/2024
Insured's Benefit Suspension Appeal Tied to Pending Labor Court Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision grounds the decision to suspend the administrative procedure pending the outcome of another case.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in order no. 3 to specify the legal basis for filing an appeal against the incidental decision to the Federal Supreme Court.

art. 42 LTF

Cited in order no. 3 regarding the conditions for electronically submitting the appeal memo to the Federal Supreme Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1867/2020 ATAS/557/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt incident du 7 juin 2021 6ème Chambre

En la cause

SECTEUR PETITE ENFANCE A A______, sise ______, à recourante GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente

- 2/2 -

Vu en fait le recours du 25 juin 2020 déposé à l’encontre d’une décision sur opposition de l’office cantonal de l’emploi du 26 mai 2020 ; Vu la réponse et les pièces au dossier ; Vu les vingt et un recours déposés par devant la chambre de céans relevant de la même problématique ; Vu la désignation d’une cause pilote sous le numéro A/1776/2020 ; Attendu en droit que selon l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions ; Qu'a fortiori, la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction (cf. ATAS/583/2013 du 6 juin 2013) ; Qu’en l’occurrence, la présente cause sera suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020.

PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Statuant sur incident :

1. Suspend la présente procédure dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

A/1867/2020