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ATAS/557/2012 • CJ GE ATAS/557/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Payment Action

Numéro de cause ATAS/557/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initiated a payment action in April 2011, which was later suspended following a conciliation hearing in June 2011; subsequently, the claimant notified the court in March 2012, with receipt in April 2012, that they were withdrawing the claim by mutual agreement with the defendant, with each party covering their own costs. The Arbitral Insurance Tribunal took note of the withdrawal, reinstated instruction procedures to formally acknowledge the withdrawal, and ordered that the procedural costs, totaling 150 francs (50 francs for the Tribunal and 100 francs in emoluments), be split equally between both parties before striking the case from the record.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Cost Allocation in Payment Action: The Arbitral Insurance Tribunal took note of the withdrawal, reinstated instruction procedures to formally acknowledge the withdrawal, and ordered that the procedural costs, totaling 150 francs (50 francs for the Tribunal and 100 francs in emoluments), be split equally between both parties before striking the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paiement répartition des frais désistement d'action gestion de sinistres dépens avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
Cited to justify the decision to allocate the court costs between the parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

Cited to justify the decision to allocate the court costs between the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1105/2011 ATAS/557/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 26 avril 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement X___________ datée du 7 avril 2011, déposée le 13 avril 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 10 juin 2011, lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X________ a déclaré retirer sar demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 50 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Constate la reprise de l’instruction.

2. Prend acte du retrait de la demande.

3. Met les frais du Tribunal d’un montant de 50 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

4. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

a

A/1105/2012