Social Insurance Cost Reimbursement After Moot Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a prior judgment which declared their appeal against social insurance decisions moot after the authority concerned revoked those decisions, arguing the prior judgment failed to rule on the reimbursement of legal costs. The court determined that the claim regarding costs was filed timely under administrative procedure law and, based on federal social insurance law, a party who obtains a favorable outcome is entitled to reimbursement of costs, even when the procedure becomes moot, provided the initial case had a reasonable prospect of success, leading the court to admit the claim and order the opposing party to pay the appellant a fixed sum for costs and legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative (LPA; Social Insurance Cost Reimbursement After Moot Appeal: The court determined that the claim regarding costs was filed timely under administrative procedure law and, based on federal social insurance law, a party who obtains a favorable outcome is entitled to reimbursement of costs, even when the procedure becomes moot, provided the initial case had a reasonable prospect of success, leading the court to admit the claim and order the opposing party to pay the appellant a fixed sum for costs and legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant is entitled to reimbursement of her costs and legal fees because she succeeded in her claim regarding costs, as established by this article.
This article was cited as the basis allowing the appellant to file a claim regarding the previously unaddressed procedural costs (dépens).
Texte complet
A/1073/2005
### [ATAS/557/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1959631) du 21.06.2005 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0005/ATAS_000557_2005_A_1073_2005.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1073/2005 ATAS/557/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
1ère Chambre du 21 juin 2005
En la cause
S__________soit pour elle, sa mère, elle-même représentée par Mme C__________ Fédération Suisse pour l'Intégration des Handicapés dans les bureaux de laquelle elle élit domicile · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue de Lyon 97 à GENEVE · intimé
Attendu en fait que par arrêt du 24 mai 2005, notifié aux parties le 31 mai 2005, le Tribunal de céans a constaté que le recours interjeté par Madame S__________, pour sa fille S__________ le 12 avril 2005 était devenu sans objet ;
Qu’en effet, l’OCAI avait annulé les décisions litigieuses ;
Que par courrier du 6 juin 2005, le service juridique de la Fédération Suisse pour l'Intégration des Handicapés – FSIH, mandataire agissant au nom et pour le compte de la recourante, a contesté ledit arrêt, en tant qu’il ne statuait pas sur les dépens ;
Considérant en droit que selon l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative – LPA, les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision ;
Que la réclamation du 6 juin 2005 a été formée en temps utile ;
Qu’en l’espèce, la juridiction n’a alloué aucun dépens ;
Qu’aux termes de l’art. 61 g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2003, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens, ainsi que de ceux de son mandataire, dans la mesure fixée par le juge et ce même si la demande n’en est pas expressément formulée dans les conclusions.
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, la recourante a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b);
Qu’il se justifie dès lors de fixer les dépens à 750 fr. ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Déclare la réclamation recevable.
L’admet.
3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 750 fr., à titre de participation à ses frais et dépens.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le