Withdrawal of Claim and Allocation of Arbitral Fees
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendants, but subsequently informed the arbitral tribunal, by letter, that the demand was withdrawn based on a mutual agreement with the defendants, with each party responsible for their own costs. The court noted this withdrawal and, citing the cantonal law regarding the costs of proceedings before the arbitral tribunal, ordered each party to bear half of the 50 franc administrative fee, before striking the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Claim and Allocation of Arbitral Fees: The court noted this withdrawal and, citing the cantonal law regarding the costs of proceedings before the arbitral tribunal, ordered each party to bear half of the 50 franc administrative fee, before striking the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing court fees despite the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3502/2011 ATAS/556/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 26 avril 2012
En la cause
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y___________ à Martigny défenderesses
Z___________ à Martigny
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3502/2011