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ATAS/556/2012 • CJ GE ATAS/556/2012 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Allocation of Arbitral Fees

Numéro de cause ATAS/556/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment claim against the defendants, but subsequently informed the arbitral tribunal, by letter, that the demand was withdrawn based on a mutual agreement with the defendants, with each party responsible for their own costs. The court noted this withdrawal and, citing the cantonal law regarding the costs of proceedings before the arbitral tribunal, ordered each party to bear half of the 50 franc administrative fee, before striking the case from the court roll.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Claim and Allocation of Arbitral Fees: The court noted this withdrawal and, citing the cantonal law regarding the costs of proceedings before the arbitral tribunal, ordered each party to bear half of the 50 franc administrative fee, before striking the case from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument procédure arbitrale répartition des frais retrait des conclusions civiles frais administratifs prétention en poursuite
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the basis for imposing court fees despite the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3502/2011 ATAS/556/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 26 avril 2012

En la cause

X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y___________ à Martigny défenderesses

Z___________ à Martigny

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3502/2011