Insured Person v. Health Insurance Fund (Appeal Withdrawn)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person filed an appeal alleging denial of justice after a health insurance fund informed them that a hospital bill might not be reimbursed due to ongoing legal disputes over applicable tariffs, but the fund subsequently paid the entire bill; the court acknowledged the appellant's subsequent withdrawal of the appeal and, based on the withdrawal, struck the case from the record in accordance with transitional provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, article 162 LOJ; Insured Person v. Health Insurance Fund (Appeal Withdrawn): An insured person filed an appeal alleging denial of justice after a health insurance fund informed them that a hospital bill might not be reimbursed due to ongoing legal disputes over applicable tariffs, but the fund subsequently paid the entire bill; the court acknowledged the appellant's subsequent withdrawal of the appeal and, based on the withdrawal, struck the case from the record in accordance with transitional provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acted based on the transitional provision of this article to acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the record.
Texte complet
A/1135/2004
### [ATAS/556/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957012) du 13.07.2004 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0005/ATAS_000556_2004_A_1135_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1135/2004 ATAS/556/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 13 juillet 2004 1ère Chambre
En la cause
Monsieur B__________, recourant
contre
CAISSE MALADIE INTRAS, Agence de Genève, intimée
domiciliée rue des Battoirs 7 à Genève
Attendu que l’établissement hospitalier a établi en date du 30 octobre 2003 une facture à l’attention de Monsieur B__________, s’élevant à 1'973 fr. 30 ;
Que la Caisse-maladie INTRAS Assurances a informé l’assuré par le biais d’un décompte du 4 décembre 2003, que ladite facture ne serait vraisemblablement pas remboursée ; qu’une procédure auprès des tribunaux était en effet en cours à la fois sur le tarif appliqué par les cliniques et sur l’interprétation de ce tarif ;
Que sans nouvelle, l’intéressé a saisi le Tribunal de céans le 14 mai 2004 pour déni de justice ;
Que par courrier du 25 juin 2004, la Caisse-maladie a annoncé qu’elle s’était acquittée de la totalité de la facture ;
Que l’assuré a fait savoir le 2 juillet 2004 qu’il entendait retirer son recours ;
Considérant en droit que le recours a été retiré le 2 juillet 2004 ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ
Prend acte du retrait du recours;
Raye la cause du rôle.
La greffière : Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe