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ATAS/554/2012 • CJ GE ATAS/554/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal with Split Arbitration Costs Ruling

Numéro de cause ATAS/554/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a payment request against a defendant, the proceedings were suspended following a conciliation hearing, and the claimant subsequently withdrew the demand through a joint declaration with the defendant, stipulating that each party would bear their own costs. The arbitral tribunal accepted the withdrawal, thereby terminating the case, but ruled that the tribunal's fees and emoluments were to be split equally between both parties as the arbitration procedure was not free of charge under cantonal law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claim Withdrawal with Split Arbitration Costs Ruling: The arbitral tribunal accepted the withdrawal, thereby terminating the case, but ruled that the tribunal's fees and emoluments were to be split equally between both parties as the arbitration procedure was not free of charge under cantonal law.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure arbitrale retrait des conclusions civiles procédure de conciliation différend commercial paiement du solde au comptant dépens
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A/3300/2011
Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
A/3651/2011
Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
A/3298/2011
Claimant Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
A/4063/2011
Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
A/3912/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision is cited as the basis for deciding on the costs of the Arbitral Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1102/2011 ATAS/554/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 26 avril 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y_________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 7 avril 2011, déposée le 13 avril 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 10 juin 2011, lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure ;

Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 19 avril 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec la défenderesse, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 50 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Constate la reprise de l’instruction.

2. Prend acte du retrait de la demande.

3. Met les frais du Tribunal d’un montant de 50 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

4. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1102/2011