Claimant v. Three Defendants (Settlement Reached)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated proceedings against three defendants, but subsequently informed the court that an out-of-court settlement had been reached with all defendants on June 19, 2020, rendering the case moot, with the settlement stipulating the claimant would cover the judicial costs. The arbitral tribunal declared the appeal without object, struck the case from the roll, and ordered the claimant to bear the CHF 400 in judicial fees and arbitration costs, consistent with the extra-judicial agreement, despite the settlement notification being delayed in reaching the court's file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant v. Three Defendants (Settlement Reached): The arbitral tribunal declared the appeal without object, struck the case from the roll, and ordered the claimant to bear the CHF 400 in judicial fees and arbitration costs, consistent with the extra-judicial agreement, despite the settlement notification being delayed in reaching the court's file.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that the procedure is not free and justifies the imposition of judicial costs, which is confirmed in order 3.
Texte complet
A/2556/2019
### [ATAS/550/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3273345) du 05.07.2023 ( ARBIT ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0005/ATAS_000550_2023_A_2556_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2556/2019 ATAS/550/2023 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 5 juillet 2023
En la cause
ASSURA-BASIS SA · demanderesse
contre
A______SA représenté par Me Robert ASSAEL, avocat B______ SA représenté par Me Robert ASSAEL, avocat C______SA représentée par Me Robert ASSAEL, avocat · défendeurs
Vu la demande d’ASSURA-BASIS SA du 2 juillet 2019 à l’encontre du A______SA, du B______ SA et de la C______SA ;
Vu l’audience de conciliation du 11 septembre 2019, à l’issue de laquelle l’échec de la tentative de conciliation a été constatée et la cause suspendue d’accord entre les parties ;
Vu la reprise de l'instruction par ordonnance du 12 juin 2023 ;
Attendu que, par courrier du 29 juin 2023, la demanderesse a informé le Tribunal de céans de lui avoir fait part, par courrier recommandé du 19 juin 2020, de ce qu’elle avait trouvé un accord extra-judiciaire avec les défendeurs, de sorte que la cause était devenue sans objet et devait être rayée du rôle ; qu’aux termes de la transaction, les frais judiciaires étaient pris en charge par la demanderesse ;
Attendu qu’il convient de constater dès lors que la demande est devenue sans objet et de la rayer du rôle, étant précisé que le courrier du 19 juin 2020 a dû être mal distribué à l'interne, dans la mesure où il ne se trouve pas dans le dossier ;
Que la procédure n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi d’application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal – J 3 05), un émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200.- seront mis à la charge de la demanderesse, conformément à la convention extra-judiciaire signée entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Déclare le recours sans objet.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Met un émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200.- à la charge de la demanderesse.![endif]>![if>
La greffière Stefanie FELLER · La présidente suppléante Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le