Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Overpayment and Debt Remission Request
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person received unemployment benefits following the opening of an allowance framework in June 2016; subsequently, a routine review by the State Secretariat for Economic Affairs prompted the paying fund to recalculate the benefit and demand repayment of CHF 3,271.25 overpaid due to error. The insured opposed this decision, citing an inability to repay the sum, which opposition was rejected, leading to an appeal to the Court. However, at a personal hearing on June 20, 2019, the appellant withdrew the appeal, prompting the Court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, noting that the appellant had concurrently filed a request for remission of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Overpayment and Debt Remission Request: The insured opposed this decision, citing an inability to repay the sum, which opposition was rejected, leading to an appeal to the Court. However, at a personal hearing on June 20, 2019, the appellant withdrew the appeal, prompting the Court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, noting that the appellant had concurrently filed a request for remission of the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACosts are imposed because the appeal was withdrawn by the appellant.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1961/2019 ATAS/549/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 juin 2019 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant
contre
CAISSE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, GENÈVE intimée
Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT Que Monsieur B______ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé à la caisse de chômage SIT (ci-après : la caisse) et qu’un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur le 30 juin 2016 ; Qu’à l’issue d’un contrôle de routine par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), le contrôleur a invité la caisse de recalculer le montant de l’indemnité accordée à l’assuré ; Que par décision du 15 novembre 2018, la caisse s’est exécutée et a réclamé à l’assuré la restitution de CHF 3'271.25, montant versé à tort ; Que le 13 décembre 2018, l’assuré s’est opposé à cette décision en alléguant ne pas avoir les moyens de restituer la somme demandée ; Que par décision du 29 avril 2019, la caisse a rejeté son opposition ; Que par écriture du 21 mai 2019, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en protestant de sa bonne foi et en expliquant ne pas être en mesure de rembourser la somme réclamée ; Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 17 juin 2019, a conclu au rejet du recours en précisant à la Cour de céans que l’assuré avait déposé parallèlement à son recours une demande de remise qui avait d’ores et déjà été transmise pour examen au Service juridique de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) ; Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 20 juin 2019, au terme de laquelle l’assuré a retiré son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente
Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1961/2019