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ATAS/546/2021 • CJ GE ATAS/546/2021 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Unemployment Appeal After Severing Ties and Finding New Employment

Numéro de cause ATAS/546/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person filed an appeal after being denied unemployment benefits because his spouse was the sole owner and manager of the company that last employed him. The appellate court noted that the unemployment office ultimately conceded that the claimant could be eligible for benefits from a specific date because he had demonstrated severing all ties with the company. However, during the proceedings, the claimant indicated that he had found new employment in January 2021 and consequently withdrew the remainder of his appeal, leading the court to formally accept the withdrawal and strike the case from the record.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdraws Unemployment Appeal After Severing Ties and Finding New Employment: The appellate court noted that the unemployment office ultimately conceded that the claimant could be eligible for benefits from a specific date because he had demonstrated severing all ties with the company. However, during the proceedings, the claimant indicated that he had found new employment in January 2021 and consequently withdrew the remainder of his appeal, leading the court to formally accept the withdrawal and strike the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage conjoint exerçant une activité lucrative cessation de l'activité lucrative suppression de la prestation d'assurance obligation de chercher du travail droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
This provision is cited to rule that the procedure is free of charge following the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
A/3830/2006
Claimant Withdraws Unemployment Insurance Appeal
A/995/2021
Insured Person Withdraws Unemployment Benefit Appeal After Hearing
A/2973/2016
Unemployment Appeal Withdrawn Due to Subsequent Employment
A/1571/2011
Unemployment Benefit Appeal Withdrawal After Liquidation Resolution
A/586/2015
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Insurance Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This provision is cited to rule that the procedure is free of charge following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/190/2021 ATAS/546/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 3 juin 2021 3ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié ______, à ONEX recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé des Gares 16, GENÈVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/3 -

CONSIDERANT EN FAIT

Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) pour le 14 septembre 2020 ; Que par décision du 11 décembre 2020, l’OCE lui a nié le droit à l’indemnité de chômage au motif que son épouse était associée-gérante et détentrice de toutes les parts de la société qui l’avait employé jusqu’au 31 août 2020 ; Que le 16 décembre 2020, l’intéressé s’est opposé à cette décision en expliquant que non seulement il avait cédé à sa femme ses parts de la société, mais que le but de celle-ci avait été totalement modifié, de sorte que son réengagement serait impossible ; Que par décision du 7 janvier 2021, l’OCE a rejeté l’opposition ; Que par courriel du 13 janvier 2021 adressé à l’OCE et transmis par celui-ci à la Cour de céans comme objet de sa compétence, l’assuré a contesté cette décision en indiquant que son épouse avait renoncé à utiliser la société et que celle-ci était sur le point d’être vendue à un tiers ; Que par courrier du 20 janvier 2021, la Cour de céans a fait remarquer à l’intéressé que son recours n’était pas régulier à la forme et lui a octroyé un délai pour y remédier, ce qu’il a fait ; Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par écritures des 16 février et 13 avril 2021, constatant que le recourant avait démontré avoir rompu tout lien avec la société depuis le 2 février 2021, a conclu que l’assuré pouvait se voir reconnaître un droit aux indemnités dès cette date, pour autant que les autres conditions soient remplies ; Qu’invité à indiquer s’il maintenait son recours, l’assuré ne s’est pas manifesté ; Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 3 juin 2021, au cours de laquelle le recourant a indiqué avoir retrouvé du travail en janvier 2021 et retirer son recours pour le surplus ; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/190/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

A/190/2021