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ATAS/546/2019 • CJ GE ATAS/546/2019 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Insurance Appeal Due to Financial Hardship

Numéro de cause ATAS/546/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An insured party appealed a decision regarding disability insurance benefits issued by the cantonal office, but subsequently withdrew the appeal via a letter stating their precarious financial situation and requesting a ruling without costs. The court took note of the withdrawal of the appeal, ordered that the costs be borne by the State, and therefore struck the case from the court roll, as there was no longer a matter to adjudicate.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Disability Insurance Appeal Due to Financial Hardship: The court took note of the withdrawal of the appeal, ordered that the costs be borne by the State, and therefore struck the case from the court roll, as there was no longer a matter to adjudicate.

Mots-clés

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suppression de la prestation d'assurance contentieux de l'assurance-invalidité cas d'extrême gravité litige d'assurances sociales assurance de protection juridique prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This article is implicitly used to rule on costs, as the decision explicitly states that costs are left to the State (which is the consequence of not imposing costs on the withdrawing party based on this procedural rule).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1196/2019 ATAS/546/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 19 juin 2019 4ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 20 janvier 2019 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) à l’encontre de Monsieur A______ (ci-après l’assuré) ; Vu le recours interjeté le 22 mars 2019 par l’assuré ; Vu la réponse du 13 mai 2019 de l’OAI et le préavis de la caisse cantonale genevoise de compensation de la même date annexé ; Attendu que par courrier du 5 juin 2019, le recourant a indiqué qu’il retirait son recours et a demandé qu’il soit statué sans frais, compte tenu de sa situation financière précaire ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Laisse les frais à la charge de l’État.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1196/2019