Claim Withdrawal in Supplementary Health Insurance Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated a payment claim against an insurance company concerning supplementary health insurance, which falls under the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice. Following a request for an extension by the defendant due to ongoing settlement negotiations, the claimant subsequently withdrew the demand, consenting to the dismissal of the proceedings. The court, confirming its subject-matter jurisdiction, recorded the withdrawal of the claim and ordered the case to be removed from the roll, declaring the proceedings to be free of charge in accordance with the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 CPC, Art. 114 let. e CPC; Claim Withdrawal in Supplementary Health Insurance Dispute: Following a request for an extension by the defendant due to ongoing settlement negotiations, the claimant subsequently withdrew the demand, consenting to the dismissal of the proceedings. The court, confirming its subject-matter jurisdiction, recorded the withdrawal of the claim and ordered the case to be removed from the roll, declaring the proceedings to be free of charge in accordance with the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the claim and struck the case from the roll based on this article.
Cited in the dispositive to rule that the procedure is free of charge.
Cited in the dispositive as a basis for declaring the procedure free of charge.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1570/2018 ATAS/546/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 juin 2018 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE GE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Patrick SPINEDI
contre
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA, sis intimé Dufourstrasse 40, ST. GALLEN
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu en fait la demande en paiement interjetée le 9 mai 2018 par Monsieur A______ (ciaprès : le demandeur) à l’encontre d’Helvetia compagnie suisse d’assurances SA (ciaprès : la défenderesse) ; Vu le courrier de la défenderesse du 1er juin 2018 requérant un délai supplémentaire pour déposer sa réponse, les parties étant en cours de transaction ; Vu le courrier du demandeur du 5 juin 2018 déclarant retirer sa demande, avec désistement d’instance ; Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ; Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que le demandeur ayant déclaré retirer sa demande, il en sera pris acte et la cause sera rayée du rôle (art. 241 CPC) ; Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et art. 22 al. 3 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du
11 octobre 2012, LaCC – E 1 05) ;
A/1570/2018
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Julia BARRY Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1570/2018