Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/546/2006 • CJ GE ATAS/546/2006 Généré par l'IA

Claimant v. Unemployment Insurance Fund: Benefit Entitlement Through Settlement

Numéro de cause ATAS/546/2006
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court approved an agreement reached between a claimant and the unemployment insurance fund, which effectively ended the legal proceedings concerning benefit entitlement. The agreement was based on the court's finding that the claimant met the conditions for exemption from mandatory contributions due to being enrolled in university studies for a significant period, leading the fund to agree to cancel the prior adverse decisions and recognize the claimant's right to unemployment benefits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 14 al. 1 let. a LACI, Art. 50 LPGA, art. 56 W LOJ; Claimant v. Unemployment Insurance Fund: Benefit Entitlement Through Settlement: The agreement was based on the court's finding that the claimant met the conditions for exemption from mandatory contributions due to being enrolled in university studies for a significant period, leading the fund to agree to cancel the prior adverse decisions and recognize the claimant's right to unemployment benefits.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance-chômage prestation obligatoire caisse d'assurance droit à l'indemnisation chômage règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

Cited as the legal basis for the Tribunal ruling based on the agreement between the parties.

art. 50 LPGA

Cited for informing the parties about the possibility to appeal the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1136/2006

### [ATAS/546/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959013) du 13.06.2006 ( CHOMAG ) , ACCORD

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0005/ATAS_000546_2006_A_1136_2006.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1136/2006 ATAS/546/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 13 juin 2006

En la cause

Monsieur S__________, domicilié GENEVE · Recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de Montbrillant 40, GENEVE · Intimée

Vu le recours, la réponse et les pièces au dossier;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 9 mai et 13 juin 2006;

Vu l’accord intervenu entre les parties à l'occasion de cette dernière audience;

Qu'en effet l'instruction par le Tribunal a permis d'établir que les conditions de libération de l'obligation de cotiser sont remplies pour raison de formation, au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI, puisque le recourant a été inscrit à l'Université de Genève de la mi-octobre 2004 au 25 octobre 2005, et que, par conséquent, la caisse a indiqué être d'accord d'annuler les décisions litigieuses, le droit aux indemnités étant reconnu au recourant;

Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met un terme à la procédure.

\*\*\*

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE de ce que les décisions des 18 octobre 2005 et 20 mars 2006 sont annulées.

Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE de ce qu'elle reconnaît le droit aux indemnités à Monsieur S__________

L’y condamne en tant que de besoin.

Dit que la procédure est gratuite.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le