Withdrawal of Appeal Regarding Cantonal Benefits for Temporary Work Incapacity
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision confirming their right to cantonal benefits for temporary work incapacity starting November 4, 2016, seeking benefits until January 17, 2017, but during the personal appearance before the court, the appellant withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Cantonal Benefits for Temporary Work Incapacity: Vu la décision sur opposition du 23 février 2017 confirmant le droit de l'intéressée aux prestations cantonales en cas d'incapacité passagère de travail dès le 4 novembre 2016 ; Vu le recours du 24 mars 2017 de Madame A______ concluant à l'annulation de la décision entreprise et à ce que son droit à des indemnités PCM lui soit reconnu au-delà du 4 novembre et jusqu'au 17 janvier 2017 ; Vu la réponse du 24 avril 2017, concluant au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 26 juin 2017 ; Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué qu'elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly applies procedural rules regarding costs, even if not explicitly stated in the numbered dispositive orders concerning the withdrawal of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1070/2017 ATAS/545/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 juin 2017 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé des Gares 16, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition du 23 février 2017 confirmant le droit de l'intéressée aux prestations cantonales en cas d'incapacité passagère de travail dès le 4 novembre 2016 ; Vu le recours du 24 mars 2017 de Madame A______ concluant à l'annulation de la décision entreprise et à ce que son droit à des indemnités PCM lui soit reconnu au-delà du 4 novembre et jusqu'au 17 janvier 2017 ; Vu la réponse du 24 avril 2017, concluant au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 26 juin 2017 ; Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué qu'elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1070/2017