Unemployment Insurance Suspension Withdrawal Mootness Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the administrative decision to suspend his unemployment insurance benefits for nine days, but the cantonal employment office subsequently withdrew and cancelled this suspension during the court proceedings. Given that the appellant was satisfied with the withdrawal, the court declared the appeal admissible, noted the administrative decision was annulled, and struck the case from the record as rendered moot by the parties' agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Unemployment Insurance Suspension Withdrawal Mootness Appeal: Given that the appellant was satisfied with the withdrawal, the court declared the appeal admissible, noted the administrative decision was annulled, and struck the case from the record as rendered moot by the parties' agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for filing the appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2951/2016 ATAS/544/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 juin 2017 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé des Gares 16, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition de l'office cantonal de l'emploi (ci-après l'intimé) du
26 août 2016, confirmant la suspension du droit à l'indemnité de neuf jours, à compter du 18 mai 2016, prononcée à l'encontre de Monsieur A______ par le service juridique de l'office cantonal de l'emploi le 20 juin 2016 ; Vu le recours de Monsieur A______ du 7 septembre 2016 ; Vu la réponse du 5 octobre 2016, l'intimé concluant au rejet du recours ; Vu les pièces figurant au dossier ; Vu l’audience de ce jour ; Attendu que l'intimé a déclaré revenir sur sa décision de suspendre le droit à l'indemnité de chômage de l'intéressé pour neuf jours et l'annuler ; Attendu que le recourant s'est déclaré satisfait par cette proposition ; Attendu dès lors que le recours devient sans objet.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties
1. Déclare le recours recevable.
2. Constate que la décision entreprise a été annulée.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire;
il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Le président :
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le
A/2951/2016