Claimant Withdraws Supplementary Health Insurance Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated a payment claim against the defendant insurer on May 8, 2017, concerning a dispute related to supplementary health insurance governed by the Federal Law on Insurance Contracts. Following an extension granted to the defendant for their response, the claimant submitted a letter on June 14, 2017, declaring the withdrawal of her claim. The court, exercising its jurisdiction in sole instance over such disputes, accepted the claimant's timely withdrawal according to the relevant procedural law, took note of the withdrawal, and ordered the case to be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 LCA; Claimant Withdraws Supplementary Health Insurance Dispute: Following an extension granted to the defendant for their response, the claimant submitted a letter on June 14, 2017, declaring the withdrawal of her claim. The court, exercising its jurisdiction in sole instance over such disputes, accepted the claimant's timely withdrawal according to the relevant procedural law, took note of the withdrawal, and ordered the case to be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the claim, which is governed by this article.
Texte complet
A/1688/2017
### [ATAS/541/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973250) du 26.06.2017 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0005/ATAS_000541_2017_A_1688_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1688/2017 ATAS/541/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 juin 2017 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à ARCHAMPS, FRANCE · demanderesse
contre
GENERALI ASSURANCES GENERALES SA, sis Avenue Perdtemps 23;Case postale 3400, NYON · défenderesse
Vu en fait la demande en paiement déposée le 8 mai 2017 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice par Madame A______ (ci-après : la demanderesse) à l’encontre de la GENERALI ASSURANCES GENERALES SA (ci-après : la défenderesse) ;
Vu le délai fixé au 15 juin 2017 à la défenderesse pour répondre, prolongé à la demande de celle-ci au 15 juillet 2017 ;
Vu le courrier du 14 juin 2017 de la demanderesse déclarant retirer sa demande ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1).
Que la partie demanderesse peut retirer en tout temps sa demande (art. 65 LCA) ;
Qu’en l’espèce, la demanderesse ayant déclaré le 14 juin 2017 retirer sa demande, il en sera pris acte et la cause sera rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le