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ATAS/541/2012 • CJ GE ATAS/541/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitral Procedure

Numéro de cause ATAS/541/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A claimant initiated a payment request against a defendant on October 19, 2011, following conciliation hearings, but subsequently informed the Arbitral Tribunal of Insurance on April 19, 2012, that they were withdrawing their demand. The court acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral procedure is not free under cantonal law, ordered the claimant to bear the tribunal's costs of 100 francs plus a fee of 50 francs, subsequently striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitral Procedure: The court acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral procedure is not free under cantonal law, ordered the claimant to bear the tribunal's costs of 100 francs plus a fee of 50 francs, subsequently striking the case from the roll.

Mots-clés

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paiement de l'émolument répartition des frais procédure de conciliation procédure arbitrale retrait des conclusions civiles litiges pécuniaires
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A/4092/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitral Proceeding
A/3617/2011
Claim Withdrawal and Procedural Fee Allocation
A/3632/2011
Claim Withdrawal and Allocation of Tribunal Costs
A/3982/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitral Proceedings
A/259/2012
Claimant Withdrawal and Cost Allocation in Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article justifies the decision to charge court costs and fees to the plaintiffs following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3305/2011 ATAS/541/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 25 avril 2012

En la cause

X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y__________ à Pully défenderesses

Z__________ à Pully

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 11 octobre 2011, déposée le 19 octobre 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 11 novembre 2011 lors de laquelle il a été décidé de reconvoquer la cause en conciliation début 2012 ;

Vu l’audience de conciliation et du 24 février 2012 lors de laquelle la cause a été agendée à un mois à charge pour les parties d’informer le Tribunal du suivi ;

Attendu que par courrier u 19 avril 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., à la charge des demandeurs.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3305/2011