Insurer Obligation to Pay Cantonal Procedural Costs Following Partial Appeal Success
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis case concerns an appeal procedure following a prior cantonal insurance court ruling where an insured party successfully claimed damages from an insurer, though only partially, and the insurer's counterclaim was rejected; subsequently, the Federal Tribunal partially accepted the insurer's appeal, modifying the damages award, rejecting the counterclaim again, and remanding the case to the Cantonal Court of Justice to reassess the cantonal procedural costs, leading the Social Insurance Chamber to determine that, given the insured party's partial success in the main claim and the insurer's complete failure on the counterclaim at the cantonal level, the insurer must pay the insured party CHF 1,500 for cantonal procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurer Obligation to Pay Cantonal Procedural Costs Following Partial Appeal Success: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former une réclamation auprès de la Chambre de céans contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification, conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10); la réclamation doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve éventuels et porter la signature du recourant ou de son mandataire; elle doit être adressée à la Cour de céans par voie postale. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis provision governs the deadline and procedure for filing a claim (recourse) against the current decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3849/2009 ATAS/540/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 avril 2012
8ème Chambre
En la cause
Madame S_____________, domiciliée à Genève demanderesse
Contre
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, Siège régional défenderesse pour la Suisse Romande, sise route de Chavannes 35, 1001 Lausanne, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre
Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant, Michael BIOT et Christine LUZZATTO , Juges assesseurs
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Vu la demande déposée par S_____________ le 28 octobre 2009 devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (depuis le 1er janvier 2011 : Chambre des assurances sociales de la Cour de justice) réclamant à la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA la somme de 78'627 fr. 84 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er novembre 2009 ;
Vu la réponse et la demande reconventionnelle de la défenderesse du 15 janvier 2010 réclamant la restitution de 73'555 fr. 45 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le
23 juillet 2009 ;
Vu les écritures complémentaires des parties ;
Vu l'arrêt de la Cour de céans du 11 août 2011 (ATAS/777/2011), condamnant l’assureur à verser à la demanderesse 77'408 fr. 50 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 11 septembre 2009, rejetant la demande reconventionnelle et condamnant l’assureur à verser à la demanderesse 2'500 fr. à titre de dépens ;
Vu l'arrêt du 17 février 2012 (cause 4A_595/2011), par lequel le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours déposée par l’assureur ; annulé l’arrêt de la Chambre de céans du 11 août 2011 ; condamné l’assureur à verser à l’assurée 3'853 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 11 septembre 2009 ; rejeté la demande reconventionnelle ; accordé à l’assureur et à l’assurée 2'250 fr., respectivement 1'000 fr., à titre de dépens ; renvoyé la cause à la Cour de céans pour fixer à nouveau les dépens de la procédure cantonale ;
Attendu que la demanderesse a eu très partiellement gain de cause s’agissant de la demande principale, cependant que l’assureur a entièrement succombé en ce qui concerne sa demande reconventionnelle ;
Qu’assistée d’un mandataire, la demanderesse a ainsi droit à des dépens, fixés en l’espèce à 1'500 fr., dans la procédure ayant donné lieu à l’arrêt ATAS/777/2011 précité.
A/3849/2009
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Condamne la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, à verser à S_____________ une indemnité de 1’500 fr. à titre de dépens.
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former une réclamation auprès de la Chambre de céans contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification, conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10); la réclamation doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve éventuels et porter la signature du recourant ou de son mandataire; elle doit être adressée à la Cour de céans par voie postale. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Le président suppléant
Florence SCHMUTZ Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3849/2009