Mootness of Appeal After Administrative Reopening
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the Cantonal Social Insurance Office that granted him a half-disability pension, after his initial opposition was rejected. Subsequently, the Insurance Office, after reviewing the arguments raised in the appeal, issued a new decision on May 25, 2005, which annulled the previous rulings and reopened the instruction phase, promising to issue a new decision after completing the additional investigation while continuing the current benefit payments. The Cantonal Social Insurance Court, confirming its jurisdiction, found that because the administrative body had reconsidered the case and invalidated its prior decisions before the court sent its opinion, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, art. 108 OJ, art. 106 OJ, art. 132 OJ; Mootness of Appeal After Administrative Reopening: Subsequently, the Insurance Office, after reviewing the arguments raised in the appeal, issued a new decision on May 25, 2005, which annulled the previous rulings and reopened the instruction phase, promising to issue a new decision after completing the additional investigation while continuing the current benefit payments. The Cantonal Social Insurance Court, confirming its jurisdiction, found that because the administrative body had reconsidered the case and invalidated its prior decisions before the court sent its opinion, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the respondent decided to reopen the instruction and annul its decisions, rendering the dispute moot based on this provision.
Cited as the basis for applying the transitional provision when ruling.
Cited as part of the procedural requirements for lodging an appeal to the Federal Supreme Court.
Cited as part of the procedural requirements for lodging an appeal to the Federal Supreme Court.
Cited as part of the procedural requirements for lodging an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1331/2005
### [ATAS/540/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1958040) du 16.06.2005 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0005/ATAS_000540_2005_A_1331_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1331/2005 ATAS/540/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
3ème Chambre du 16 juin 2005
En la cause
Monsieur B__________, · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, domicilié rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé
Attendu en fait que par décision du 21 janvier 2005, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a mis Monsieur B__________ au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité ;
Que ce dernier a formé opposition à cette décision le 14 février 2005 ;
Que par décision sur opposition du 13 avril 2005, l’OCAI a confirmé sa décision initiale ;
Que par courrier du 21 avril 2005, l’assuré a interjeté recours contre cette décision ;
Qu’invité à se prononcer, l’OCAI, après réexamen du dossier et des arguments avancés par le recourant, a rendu le 25 mai 2005 une décision annulant les précédentes et réouvrant l’instruction de la cause ;
Qu’il a informé le recourant qu’une fois le complément d’instruction terminé, il rendrait une nouvelle décision sujette à opposition et que la demi-rente qui lui avait été reconnue continuerait à lui être versée durant la procédure d’instruction et jusqu’à la nouvelle décision ;
Considérant en droit qu’en vertu des art. 1 let. r et 56V al. 1 let. a de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) ;
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;
Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Qu’en l’espèce l’intimé a décidé de reprendre l’instruction du dossier et a annulé ses décisions ;
Que le litige devient donc sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte de la décision du 25 mai 2005 de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité de reprendre l’instruction du dossier, annulant les décisions des 21 janvier et 13 avril 2005 ;
Constate que le recours est devenu sans objet ;
Raye la cause du rôle ;
Dit que la procédure est gratuite ;
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière Janine BOFFI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le