Claim Withdrawal Following Out-of-Court Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a payment claim filed by an individual against an insurance company seeking CHF 53,164.35, but the parties subsequently reached an out-of-court agreement that was in the process of being executed. Consequently, the claimant formally withdrew the claim with a discontinuance of proceedings and action, leading the Social Insurance Chamber to accept the withdrawal, compensate the legal costs, declare the proceedings free of charge, and strike the matter from the roll, in accordance with the parties' mutual accord and provisions allowing for equitable cost distribution and waiving fees in complementary social insurance matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 107 al. 1 let. f CPC, Art. 114 let. e CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. b LTF, Art. 42 LTF; Claim Withdrawal Following Out-of-Court Settlement: Consequently, the claimant formally withdrew the claim with a discontinuance of proceedings and action, leading the Social Insurance Chamber to accept the withdrawal, compensate the legal costs, declare the proceedings free of charge, and strike the matter from the roll, in accordance with the parties' mutual accord and provisions allowing for equitable cost distribution and waiving fees in complementary social insurance matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the order to compensate costs.
Cited as the basis for the order declaring the procedure free of charge.
Cited to inform the parties of the possibility to appeal to the Federal Supreme Court.
Cited as a procedural instruction concerning the deadline for lodging an appeal to the Federal Supreme Court.
Cited in relation to the admissibility of the appeal to the Federal Supreme Court, regardless of the value in dispute.
Cited as a procedural instruction regarding the requirements for the appeal memorandum sent to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3520/2020
### [ATAS/54/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2585454) du 28.01.2021 ( LCA ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0000/ATAS_000054_2021_A_3520_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/3520/2020 ATAS/54/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 28 janvier 2021 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE · demandeur
contre
AXA ASSURANCES SA, sise rue Général-Guisan 40, WINTERTHUR, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel BERGMANN · défenderesse
Vu la demande en paiement déposée le 3 novembre 2020, par Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) à l'encontre de la société AXA Assurances SA (ci-après : la défenderesse), concluant à la condamnation de la défenderesse de payer au demandeur le montant de CHF 53'164.35 ;
Vu le courrier du 18 janvier 2021 de la défenderesse, informant la chambre de céans qu'un accord était intervenu avec le demandeur, qu'il était en cours d'exécution et qu'un délai était sollicité pour répondre à la demande ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties et que par courrier du 19 janvier 2021, le demandeur a informé la chambre de céans que l'accord intervenu avait mis fin au litige et qu'il retirait, avec désistement d'instance et d'action, dépens compensés, la demande en paiement du 3 novembre 2020 ;
Vu l'art. 107 al. 1 let. f CPC, permettant de répartir les dépens de manière équitable en fonction de circonstances particulières ;
Vu l'art. 114 let. e CPC, stipulant qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires en matière de demandes relatives à des assurances sociales complémentaires ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d'accord entre les parties
1. Prend acte du retrait de la demande en paiement du 3 novembre 2020 avec désistement d'instance et d'action.
2. Compense les dépens.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le