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ATAS/54/2017 • CJ GE ATAS/54/2017 Généré par l'IA

Insured Individual Withdraws Appeal Against Restitution Decision

Numéro de cause ATAS/54/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The social insurance chamber of the Court of Justice acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an insured individual against a restitution decision issued by the cantonal disability insurance office on October 11, 2016. The court reasoned that under the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, necessitating the taking of note of the withdrawal and the striking of the case from the roll.

Regeste Legislator

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Insured Individual Withdraws Appeal Against Restitution Decision: The court reasoned that under the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, necessitating the taking of note of the withdrawal and the striking of the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales suppression de la prestation d'assurance clôture de la procédure assurance d'invalidité réexamen par l'assureur renaissance du droit à la prestation d'assurance
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A/1138/2008
Insured Withdraws Appeal Following Settlement
A/929/2023
Insured Withdrew Appeal of Social Insurance Decision
A/3796/2011
Withdrawal of Appeal Following Restitution of Suspensive Effect
A/3444/2018
Withdrawal of Social Insurance Appeal
A/1292/2019
Insured Person Withdraws Social Insurance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)

Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal, which terminates the procedure.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3871/2016 ATAS/54/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 23 janvier 2017 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée é Genève recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis Service juridique ; rue des Gares 12;Case postale 2096, Genève

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision de restitution du 11 octobre 2016 rendue par l’Office cantonal de l’Assurance-Invalidité à l’égard de Madame A______ (ci-après : l’assurée) ; Vu le recours du 11 novembre 2016 de l’assurée, interjeté contre ladite décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu le courrier du 8 décembre 2016 de l’assurée déclarant retirer son recours ; Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3871/2016