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ATAS/539/2021 • CJ GE ATAS/539/2021 Généré par l'IA

Claimant v. Insurance Company: Withdrawal of Payment Demand

Numéro de cause ATAS/539/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant filed a payment demand against an insurance company, which was later suspended by agreement between the parties, and subsequently, the claimant's counsel informed the court that both parties requested the case be removed from the roll. The court acknowledged the claimant's withdrawal of the demand and therefore ordered the case to be stricken from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Claimant v. Insurance Company: Withdrawal of Payment Demand: The court acknowledged the claimant's withdrawal of the demand and therefore ordered the case to be stricken from the court roll.

Mots-clés

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compagnies d'assurance ordre de paiement suppression de la prestation d'assurance condamnation à payer une somme différend commercial accord d'entreprise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is typically cited for the procedural handling of costs, even if not explicitly stated here, as the court's action (striking the case) implies a procedural disposition.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2330/2020 ATAS/539/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 2 juin 2021 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée ______, à LA PLAINE, comparant demanderesse avec élection de domicile en l'étude de Maître Francesco LA SPADA

contre

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise défenderesse Mythenquai 2, ZÜRICH

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s

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Vu la demande en paiement déposée le 5 août 2020 par Madame A______ (ci-après la demanderesse), par l’intermédiaire de son conseil, contre Zurich compagnie d’assurances SA (ci-après la défenderesse) ; Vu le courrier du 13 janvier 2021 de la demanderesse sollicitant la suspension de l’instruction de la cause d’accord entre les parties ; Vu l’ordonnance de suspension de la chambre de céans du 20 janvier 2021; Attendu que par courrier du 25 mai 2021, le conseil de la demanderesse a indiqué que cette dernière ainsi que la partie adverse priaient la chambre de céans de bien vouloir rayer la cause du rôle ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2330/2020