Claimant v. Insurance Company: Withdrawal of Payment Demand
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a payment demand against an insurance company, which was later suspended by agreement between the parties, and subsequently, the claimant's counsel informed the court that both parties requested the case be removed from the roll. The court acknowledged the claimant's withdrawal of the demand and therefore ordered the case to be stricken from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claimant v. Insurance Company: Withdrawal of Payment Demand: The court acknowledged the claimant's withdrawal of the demand and therefore ordered the case to be stricken from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is typically cited for the procedural handling of costs, even if not explicitly stated here, as the court's action (striking the case) implies a procedural disposition.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2330/2020 ATAS/539/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 juin 2021 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______, à LA PLAINE, comparant demanderesse avec élection de domicile en l'étude de Maître Francesco LA SPADA
contre
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise défenderesse Mythenquai 2, ZÜRICH
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s
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Vu la demande en paiement déposée le 5 août 2020 par Madame A______ (ci-après la demanderesse), par l’intermédiaire de son conseil, contre Zurich compagnie d’assurances SA (ci-après la défenderesse) ; Vu le courrier du 13 janvier 2021 de la demanderesse sollicitant la suspension de l’instruction de la cause d’accord entre les parties ; Vu l’ordonnance de suspension de la chambre de céans du 20 janvier 2021; Attendu que par courrier du 25 mai 2021, le conseil de la demanderesse a indiqué que cette dernière ainsi que la partie adverse priaient la chambre de céans de bien vouloir rayer la cause du rôle ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2330/2020