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ATAS/539/2009 • CJ GE ATAS/539/2009 Généré par l'IA

Maternity Benefits Appeal Settlement

Numéro de cause ATAS/539/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision by the Cantonal Compensation Fund that denied her maternity benefits, following an initial refusal and subsequent rejection of her objection, which led to an appeal where a Unemployment Fund was also called into the proceedings; the court issued a ruling because the Cantonal Compensation Fund subsequently agreed, following submissions and hearings, to issue a new decision granting the appellant maternity allowances, leading the court to rule in agreement with the parties' mutual disposition, thereby confirming the agreed-upon granting of the benefits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 56 W LOJ, Art. 3; Maternity Benefits Appeal Settlement: Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de ce qu'elle s'engage à rendre une nouvelle décision d'octroi d'allocations de maternité en faveur de Madame L__________.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation en cas de maternité indemnité de chômage fonds de compensation règlement du litige litige d'assurances sociales procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ
Cited in the decision's final disposition to rule by agreement between the parties.
Art. 3
Cited in the final disposition to declare the procedure free of charge.
Généré par l'IA
A/1559/2002
Maternity Allowance Appeal Declared Moot by Subsequent Decision
A/1424/2006
Appeal Settlement Regarding Cantonal Compensation Fund Benefit Payments
A/2844/2018
Successor Entity's Claim for Reimbursement of Maternity Insurance Contributions and Denial of Justice Appeal
A/3300/2023
Welfare Recoupment Due to Retroactive Maternity Benefits
A/2812/2017
Maternity Insurance Contribution Appeal Mooted by Subsequent Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

Cited in the decision's final disposition to rule by agreement between the parties.

Art. 3

Cited in the final disposition to declare the procedure free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3471/2008 ATAS/539/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 13 mai 2009

En la cause

Madame L__________, domiciliée à CHENE-BOURG recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimées Assurance Maternité Genevoise, sise Route de Chêne 54, GENEVE

CAISSE DE CHÔMAGE DU SIT sise Rue des Chaudronniers 16, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ciaprès la caisse) du 20 mai 2008 refusant à Madame L__________ le droit aux allocations de maternité ;

Vu l'opposition de l'intéressée du 6 juin 2008 et la décision de la caisse du 2 septembre 2008 rejetant l'opposition;

Vu le recours interjeté par l'intéressée en date du 24 septembre 2008;

Vu la réponse de la caisse du 21 octobre 2008;

Vu les pièces figurant au dossier ;

Vu l’audience de comparution personnelle du 12 novembre 2008 ;

Vu l'Ordonnance du Tribunal de céans du 12 novembre 2008 d'appel en cause de la CAISSE DE CHOMAGE SIT-GENEVE ;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 19 février 2009 et les pièces produites;

Vu le courrier de la CAISSE DE CHOMAGE SIT-GENEVE du 13 mars 2009;

Vu les conclusions de la caisse du 7 avril 2009 proposant de rendre une nouvelle décision d'octroi d'allocations de maternité en faveur de la recourante ;

Vu l’accord de la CAISSE DE CHOMAGE SIT-GENEVE du 21 avril 2009 et de la recourante du 27 avril 2009;

A/3471/2008

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de ce qu'elle s'engage à rendre une nouvelle décision d'octroi d'allocations de maternité en faveur de Madame L__________.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3471/2008