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ATAS/538/2014 • CJ GE ATAS/538/2014 Généré par l'IA

Payment Claim Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause ATAS/538/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant initiated a payment claim against the insurer on November 1, 2011, following a conciliation hearing on March 1, 2013, where the parties expressed intent to reach an out-of-court settlement. The court noted the applicant's letter dated April 1, 2014, formally withdrawing the demand. Consequently, the arbitral tribunal accepted the withdrawal, ordered the applicant to bear the administrative costs of CHF 50 and a fee of CHF 50, pursuant to the cantonal law implementing the Health Insurance Act, and struck the case from the register.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Payment Claim Withdrawal and Cost Order: The court noted the applicant's letter dated April 1, 2014, formally withdrawing the demand. Consequently, the arbitral tribunal accepted the withdrawal, ordered the applicant to bear the administrative costs of CHF 50 and a fee of CHF 50, pursuant to the cantonal law implementing the Health Insurance Act, and struck the case from the register.

Mots-clés

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paiement de l'émolument gestion de sinistres coûts d'assurance-maladie assureur allégations de santé frais administratifs

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
Cited as the basis for imposing court costs and fees on the plaintiff.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

Cited as the basis for imposing court costs and fees on the plaintiff.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3560/2011 ATAS/538/2014

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 28 avril 2014

En la cause

A______ (A______), à CHENE-BOURG, comparant avec élection demandeurs de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

KPT CPT KRANKENKASSE, sise Tellstrasse 18, BERNE défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de A______ à Genève (ci-après A______) datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ; Vu l’audience de conciliation du 1er mars 2013, lors de laquelle les parties ont indiqué essayer de trouver un accord global extra-judiciaire ; Attendu que par courrier daté du 1er avril 2014, A______ a déclaré retirer sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du tribunal en CHF 50.- et un émolument de CHF 50.- seront mis à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du tribunal en CHF 50.- et un émolument de CHF 50.- à la charge de la partie demanderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3560/2011