Payment Claim Withdrawal and Cost Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initiated a payment claim against the insurer on November 1, 2011, following a conciliation hearing on March 1, 2013, where the parties expressed intent to reach an out-of-court settlement. The court noted the applicant's letter dated April 1, 2014, formally withdrawing the demand. Consequently, the arbitral tribunal accepted the withdrawal, ordered the applicant to bear the administrative costs of CHF 50 and a fee of CHF 50, pursuant to the cantonal law implementing the Health Insurance Act, and struck the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Payment Claim Withdrawal and Cost Order: The court noted the applicant's letter dated April 1, 2014, formally withdrawing the demand. Consequently, the arbitral tribunal accepted the withdrawal, ordered the applicant to bear the administrative costs of CHF 50 and a fee of CHF 50, pursuant to the cantonal law implementing the Health Insurance Act, and struck the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing court costs and fees on the plaintiff.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3560/2011 ATAS/538/2014
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 28 avril 2014
En la cause
A______ (A______), à CHENE-BOURG, comparant avec élection demandeurs de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
KPT CPT KRANKENKASSE, sise Tellstrasse 18, BERNE défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de A______ à Genève (ci-après A______) datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ; Vu l’audience de conciliation du 1er mars 2013, lors de laquelle les parties ont indiqué essayer de trouver un accord global extra-judiciaire ; Attendu que par courrier daté du 1er avril 2014, A______ a déclaré retirer sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du tribunal en CHF 50.- et un émolument de CHF 50.- seront mis à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met les frais du tribunal en CHF 50.- et un émolument de CHF 50.- à la charge de la partie demanderesse.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3560/2011