Insured Withdrew Appeal Against Suspension of Unemployment Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by the cantonal employment office that suspended their unemployment benefits for five days due to a lack of documented job search efforts in December 2015, despite the insured submitting a form dated December 28, 2015, listing eleven searches, which the office rejected for insufficient proof. The court noted that during a scheduled hearing, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, rendering the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 al. 1 LTF; Insured Withdrew Appeal Against Suspension of Unemployment Benefits: The court noted that during a scheduled hearing, the appellant formally withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, rendering the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly referenced by order no. 3 stating that the procedure is free of charge (gratuitous), which relates to court costs.
Texte complet
A/1457/2016
### [ATAS/536/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972129) du 30.06.2016 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0005/ATAS_000536_2016_A_1457_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1457/2016 ATAS/536/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 juin 2016 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 22 janvier 2016, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi (OCE) a prononcé la suspension de l’exercice du droit à l’indemnité de chômage de Madame A______ (ci-après : l’assurée) pour une durée de cinq jours, au motif pris de l’absence de recherches personnelles d’emploi en décembre 2015 ;
Que le 1er février 2016, l’assurée s’est opposée à cette décision, en alléguant avoir expédié par poste, le 28 décembre 2015, son formulaire de recherches d’emploi relatives à décembre 2015 ; qu’à l’appui de sa position, l’assurée a joint une copie du formulaire en question, daté du 28 décembre 2015, mentionnant onze recherches ;
Que par décision du 8 avril 2016, l’OCE a rejeté l’opposition, au motif que l’assurée avait échoué à apporter la preuve du formulaire ;
Que par écriture du 9 mai 2016, l’assurée a interjeté recours contre cette décision ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 6 juin 2016, a conclu au rejet du recours ;
Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 30 juin 2016, à l’issue de laquelle l’assurée a déclaré retirer son recours ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le