Claimant's Withdrawal of Payment Demand and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment demand against the health insurance provider, but after a conciliation hearing where the parties indicated an attempt to reach an out-of-court settlement, the claimant formally withdrew the demand in April 2014. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal and, noting that the procedure was not free, ordered the claimant to bear the court costs of CHF 50 and a fee of CHF 50, subsequently striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant's Withdrawal of Payment Demand and Cost Allocation: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal and, noting that the procedure was not free, ordered the claimant to bear the court costs of CHF 50 and a fee of CHF 50, subsequently striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for imposing court costs and fees on the plaintiff.
Texte complet
A/3683/2011
### [ATAS/536/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969806) du 28.04.2014 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0005/ATAS_000536_2014_A_3683_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3683/2011 ATAS/536/2014 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 28 avril 2014
En la cause
A______ (A______), à CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
KPT CPT KRANKENKASSE, sise Tellstrasse 18, BERNE · défenderesse
Vu la demande en paiement de A______ (ci-après A______) datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 1er mars 2013, lors de laquelle les parties ont indiqué essayer de trouver un accord global extra-judiciaire ;
Attendu que par courrier daté du 1er avril 2014, A______ a déclaré retirer sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du tribunal en CHF 50.- et un émolument de CHF 50.- seront mis à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Met les frais du tribunal en CHF 50.- et un émolument de CHF 50.- à la charge de la partie demanderesse.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le