Pension Fund Payment Claim Settlement Ratification
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a payment claim against a private pension fund, which proceeded through various written submissions and an investigative hearing where the parties began settlement discussions, culminating in an agreement on a recalculation of overpayment and specific terms of settlement. The court ratified this agreement, ordering the pension fund to pay a lump sum of 58,394 Swiss Francs plus interest, continue an extraordinary benefit until November 2011, commence a fixed annual retirement pension of 22,180 Swiss Francs starting December 2011, waive any future reduction of this pension due to overpayment, and pay a procedural indemnity of 3,000 Swiss Francs, with the claimant irrevocably waiving all other claims contingent upon the fund's compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Pension Fund Payment Claim Settlement Ratification: The court ratified this agreement, ordering the pension fund to pay a lump sum of 58,394 Swiss Francs plus interest, continue an extraordinary benefit until November 2011, commence a fixed annual retirement pension of 22,180 Swiss Francs starting December 2011, waive any future reduction of this pension due to overpayment, and pay a procedural indemnity of 3,000 Swiss Francs, with the claimant irrevocably waiving all other claims contingent upon the fund's compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for the decision to make the procedure free, as it generally governs costs in appeals before the Federal Supreme Court, although the text here only states 'Dit que la procédure est gratuite' which is a procedural disposition common in settled cases.
Texte complet
A/3777/2009
### [ATAS/535/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965732) du 26.05.2011 ( LPP ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0005/ATAS_000535_2011_A_3777_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3777/2009 ATAS/535/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 mai 2011 3ème Chambre
En la cause
Monsieur C__________, domicilié à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric · demandeur
contre
CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE ET DES SOCIETES DU GROUPE, sise route des Acacias 60, 1211 Genève 73 · défenderesse
Vu la demande en paiement déposée le 20 octobre 2009 par Monsieur C__________ auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales - alors compétent - à l'encontre de la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE ET DES SOCIETES DU GROUPE;
Vu la réponse de la défenderesse du 14 janvier 2010 ;
Vu la réplique du demandeur du 9 février 2010;
Vu la duplique de la défenderesse du 9 avril 2010;
Vu les pièces versées au dossier;
Vu l’audience d'enquêtes du 2 septembre 2010 à l'issue de laquelle les parties ont entamé des pourparlers;
Vu le calcul de surindemnisation effectué par les parties le 21 mai 2011 et leurs conclusions d'accord du 23 mai 2011.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X________ de son engagement de verser dans les 30 jours à compter de la signature des conclusions d'accord la somme de 58'394 fr. plus intérêts à 5% dès le 30 juin 2009 (date moyenne) à Monsieur C__________.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X_________ de son engagement de poursuivre le versement à Monsieur C__________ d'une rente de prévoyance extraordinaire de 25% jusqu'au 30 novembre 2011.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X__________ de son engagement de verser à Monsieur C__________ une rente de retraite annuelle d'un montant fixe de 22'180 fr. payable 12 fois l'an dès le 1er décembre 2011.
L'y condamne en tant que besoin.
Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X___________ de son engagement à renoncer irrévocablement à toute réduction du montant de cette rente de retraite en raison d'une éventuelle surindemnisation ou pour quelque autre motif que ce soit, y compris en cas de modification de son règlement.
L'y condamne en tant que besoin.
Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X__________ de son engagement de verser à Monsieur C__________ une indemnité forfaitaire de procédure de 3'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat.
L'y condamne en tant que besoin.
Donne acte à Monsieur C__________ de ce que, moyennant le respect par la CAISSE DE RETRAITE X_________ de ses engagements, il renonce définitivement et irrévocablement à toute prétention, réclamation ou revendication, quelle qu'elle soit, envers cette dernière et/ou toute autre entité du groupe X__________, sous réserve d'une réduction de son droit à la rente en matière d'assurance-accidents, auquel cas un nouveau calcul de surindemnisation interviendrait, étant précisé qu'en pareil cas, la CAISSE DE RETRAITE X_________ ne versera jamais plus à Monsieur C__________ qu'il ne lui en faudra pour bénéficier de la rente de retraite annuelle maximale prévue par son règlement.
Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X___________ qu'elle n'a pas de prétentions à émettre à l'encontre de Monsieur C__________.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Marie-Catherine SECHAUD · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le