Claimant Withdraws Appeal of Unemployment Benefit Suspension
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant appealed a 12-day suspension of unemployment benefits imposed by the cantonal employment office due to insufficient job search efforts during the final months of a fixed-term contract. The Cantonal Social Insurance Tribunal confirmed its jurisdiction over unemployment insurance matters, but after noting that the claimant formally withdrew her appeal by letter prior to the scheduled hearing, the court formally acknowledged the withdrawal and struck the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdraws Appeal of Unemployment Benefit Suspension: The Cantonal Social Insurance Tribunal confirmed its jurisdiction over unemployment insurance matters, but after noting that the claimant formally withdrew her appeal by letter prior to the scheduled hearing, the court formally acknowledged the withdrawal and struck the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the Court's jurisdiction, although the final order only pertains to the withdrawal.
Although costs are not explicitly mentioned in the dispositive, the decision to take note of the withdrawal and remove the case from the roll implies the closure of the procedure without specific cost orders being listed.
Texte complet
A/1018/2009
### [ATAS/535/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962925) du 12.05.2009 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0005/ATAS_000535_2009_A_1018_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1018/2009 ATAS/535/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 12 mai 2009
En la cause
Madame N__________, domiciliée à ONEX · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Glacis-de-Rive 6;Case postale 3039, 1211 Genève 3 · intimé
Attendu en fait que par décision du 12 janvier 2009, confirmée sur opposition le 11 mars 2009 par le Groupe des décisions en matière d'assurance-chômage de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE), l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT a prononcé à l'encontre de Madame N__________ une suspension d'une durée de 12 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au motif que ses recherches personnelles d'emploi avaient été nulles durant les derniers mois de son contrat de durée déterminée ;
Que l'assurée a interjeté recours le 23 mars 2009 contre la décision sur opposition ;
Que dans sa réponse du 15 avril 2009, le Groupe des décisions en matière d'assurance-chômage de l'OCE a conclu au rejet du recours ;
Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 19 mai 2009 ;
Que par courrier du 4 mai 2009, l'assurée a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le