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ATAS/534/2008 • CJ GE ATAS/534/2008 Généré par l'IA

Cantonal Social Insurance Court Appeal Settlement Approval

Numéro de cause ATAS/534/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a social insurance matter, the appellant and the respondent reached a settlement agreement through mediation on April 10, 2008, which was subsequently submitted to the Cantonal Social Insurance Court for approval. The court, acknowledging receipt of the mediation agreement and noting that the appeal was consequently rendered moot, formally recognized the agreement, ordered the resumption of proceedings solely to effectuate this recognition, declared the mediation costs payable by the State, and struck the case from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 67 al. 1 LTF; Cantonal Social Insurance Court Appeal Settlement Approval: The court, acknowledging receipt of the mediation agreement and noting that the appeal was consequently rendered moot, formally recognized the agreement, ordered the resumption of proceedings solely to effectuate this recognition, declared the mediation costs payable by the State, and struck the case from the court roll.

Mots-clés

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procédure en assurances sociales règlement du litige conventions de sécurité sociale renaissance de la qualité d'assuré reconnaissance d'État restitution de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 67 al. 1 LTF

This provision is implicitly referenced by the court order to strike the case from the role because the appeal became moot (though not explicitly cited in the dispositive, striking a moot case falls under procedural closure, and the closest relevant provision regarding costs/procedure when the case closes would apply, but since no specific procedural or cost article is cited in the dispositive except for the cost of mediation, this extraction focuses only on explicitly cited provisions).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1266/2007 ATAS/534/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 6 mai 2008

En la cause

Monsieur K_________, domicilié à FERNEY-VOLTAIRE, France recourant

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand REICH, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu le recours, vu la réponse et les pièces au dossier, vu les audiences des 28 août,

23 octobre et 8 novembre 2007, et l'envoi du dossier en médiation par arrêt incident du

8 novembre 2007;

Vu le courrier de la SUVA du 21 avril 2008, transmettant au Tribunal l'accord de médiation conclu par les parties le 10 avril 2008, aux fins d'homologation;

Qu'il convient de donner suite à cette demande, étant précisé que la convention de médiation sera annexée au présent arrêt, et que le recours devient, ainsi, sans objet;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Préalablement

1. Ordonne la reprise de l'instance.

Ceci fait

2. Prend acte de l'accord intervenu entre les parties, signé le 10 avril 2008.

3. Homologue ledit accord de médiation, annexé au présent arrêt.

4. Dit que les frais de la médiation sont supportés par l'Etat.

5. Constate que le recours est devenu sans objet.

6. Par conséquent, raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente

Yaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée par le greffe le

A/1266/2007