Dismissal for Procedural Deficiencies in Disability Insurance Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal as inadmissible because the appellant failed to comply with procedural requirements after an administrative office refused to consider a new disability insurance claim. The appellant submitted an unsigned photocopy of a letter instead of a properly signed appeal memorandum, which lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions. Furthermore, the court's subsequent registered mail notifications, providing opportunities to correct these deficiencies and sign the appeal, were returned marked "unclaimed," leading the court to conclude the appeal was procedurally defunct and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Dismissal for Procedural Deficiencies in Disability Insurance Appeal: The appellant submitted an unsigned photocopy of a letter instead of a properly signed appeal memorandum, which lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions. Furthermore, the court's subsequent registered mail notifications, providing opportunities to correct these deficiencies and sign the appeal, were returned marked "unclaimed," leading the court to conclude the appeal was procedurally defunct and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found the appeal did not meet the formal requirements (signature, facts, conclusions) outlined in this article, leading to its declaration of inadmissibility.
This article establishes the court's jurisdiction to hear the specific type of dispute in question.
Cited in the dispositive to inform the parties of their right to appeal this judgment to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the conditions for submitting the appeal memo electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1655/2018
### [ATAS/533/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974416) du 14.06.2018 ( AI ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0005/ATAS_000533_2018_A_1655_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1655/2018 ATAS/533/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 juin 2018 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que, par décision du 12 avril 2018, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) a refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande du 17 octobre 2017 de Monsieur A______ ;
Que l’assuré a fait parvenir à l’OAI copie d’un courrier, dans lequel il a sollicité un délai de trente jours, n’étant pas d’accord avec la décision de refus, courrier qui est daté du 8 mai 2018 et a été reçu à l’OAI le 11 suivant ;
Que l’OAI a transmis cette missive le 14 mai 2018 à la chambre de céans comme objet de sa compétence ;
Que la chambre de céans a imparti au recourant un délai au 29 mai 2018 pour signer son recours, par courrier sous pli recommandé du 17 mai 2018 ;
Que le courrier de la chambre de céans lui a été retourné par la Poste avec la mention « non réclamé » ;
Que, par courrier sous pli recommandé du 24 mai 2018, la chambre de céans a également invité le recourant à motiver son recours et à formuler des conclusions, dans un délai échéant au 7 juin 2018, sous peine d’irrecevabilité ;
Que ce courrier lui a également été retourné avec la mention « non réclamé » ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’aux termes de l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – RSG E 5 10) le recours doit être adressé en deux exemplaires à la chambre de céans, soit par une lettre soit par un mémoire signé, comportant notamment un exposé succinct des faits et des motifs invoqués (let. b) et des conclusions (let. c) ;
Que si la lettre ou le mémoire n’est pas conforme à ces règles, la chambre de céans doit impartir un délai convenable au recourant pour le compléter, en indiquant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté ;
Qu’en l’occurrence, le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de la disposition précitée ;
Que l’acte de recours n’est en effet qu’une photocopie d’une lettre originale, si bien qu’il ne peut être considéré qu’il soit signé ;
Que, pour le surplus, il ne comporte ni exposé des faits et des motifs invoqués ni des conclusions ;
Que cela étant, la chambre de céans a fixé au recourant, par deux courriers notifiés sous plis recommandés, des délais pour signer le recours, ainsi que pour le compléter ;
Que les deux courriers lui ont été retournés avec la mention « non réclamé » ;
Que cela étant, il convient de constater que le recours est irrecevable.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>
2. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le