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ATAS/531/2009 • CJ GE ATAS/531/2009 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Appeal Withdrawal Due to Settlement

Numéro de cause ATAS/531/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision on objection by an unemployment benefit claimant who subsequently informed the court that a settlement had been reached with the cantonal employment office, leading the court to acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 14 LPA; Unemployment Benefit Appeal Withdrawal Due to Settlement: An appeal was lodged against a decision on objection by an unemployment benefit claimant who subsequently informed the court that a settlement had been reached with the cantonal employment office, leading the court to acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage retrait après transaction grève licenciement abusif restitution de prestations qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 14 LPA
The case was suspended based on this procedural article pending a new decision.
Généré par l'IA
A/1922/2009
Claimant Withdraws Unemployment Benefit Appeal
A/1846/2010
Appeal Withdrawal Regarding Unemployment Benefits
A/324/2018
Withdrawal of Unemployment Benefit Appeal
A/2303/2017
Claimant Withdraws Appeal of Unemployment Benefit Denial
A/3432/2009
Unemployment Benefits Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 14 LPA

The case was suspended based on this procedural article pending a new decision.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/263/2008 ATAS/531/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 12 mai 2009

En la cause

Monsieur S_________, domicilié aux AVANCHETS, comparant recourant avec élection de domicile en l'étude de Maître NANCHEN Henri

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a. sis Service juridique, intimé rue des Glacis-de-Rive 6, Genève

Siégeant :Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 13 décembre 2007 ; le recours du 28 janvier 2008 ; la réponse du 19 février 2008 et les pièces au dossier ;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 18 mars 2008 lors de laquelle la cause a été suspendue sur la base de l'art. 14 LPA dans l’attente de la nouvelle décision à rendre par l’Office cantonal de l’Emploi ;

Vu le courrier du recourant du 30 avril 2009 informant le Tribunal de céans qu’une solution transactionnelle a pu être trouvée avec l’OCE et qu’il retire son recours ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/263/2008