Association v. Health Insurer (Case Withdrawal and Costs)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association initiated a payment claim against a health insurer, but subsequently requested the withdrawal of the case because the dispute was resolved through a settlement agreement between the association and the State concerning the years 2011 to 2013, with the parties agreeing to mutual compensation of legal costs ("dépens compensés") while the claimant would bear the judicial fees. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, declaring the claim moot and striking the case from the roll, while upholding the claimant's obligation to pay the fixed judicial fees of 150 Swiss Francs, noting that the arbitration procedure is not free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Association v. Health Insurer (Case Withdrawal and Costs): The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, declaring the claim moot and striking the case from the roll, while upholding the claimant's obligation to pay the fixed judicial fees of 150 Swiss Francs, noting that the arbitration procedure is not free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as establishing that the arbitration procedure is not free, which supports the order regarding judicial costs.
This order imposes judicial costs (émolument judiciaire) on the claimant.
Texte complet
A/198/2013
### [ATAS/53/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969295) du 09.01.2014 ( ARBIT ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0000/ATAS_000053_2014_A_198_2013.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/198/2013 ATAS/53/2014 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 9 janvier 2014
En la cause
ASSOCIATION X__________, sise au GRAND-SACONNEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe · demanderesse
contre
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY · défenderesse
Vu
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ;
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ;
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse.
et considérant
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse,
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997),
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if>
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le