Divorce Pension Sharing Jurisdiction Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the division of the other spouse's occupational pension assets following a French divorce judgment, but the court declared the application inadmissible because when a divorce is pronounced abroad, the competent court for pension sharing is the court that would have jurisdiction over the divorce proceedings—in this instance, the First Instance Tribunal—not the Social Insurance Chamber, whose role is typically limited to executing the division based on the key determined by the divorce court. Consequently, the Chamber deemed itself incompetent, declared the application inadmissible, and transmitted the matter to the First Instance Tribunal for handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 73 al. 2 LPP, Art. 42 LTF, art. 89H al. 1 LPA; Divorce Pension Sharing Jurisdiction Dispute: Consequently, the Chamber deemed itself incompetent, declared the application inadmissible, and transmitted the matter to the First Instance Tribunal for handling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the order stating that the procedure is free of charge.
Cited in the order stating that the procedure is free of charge.
Texte complet
A/1749/2021
### [ATAS/528/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2699941) du 31.05.2021 ( LPP ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0005/ATAS_000528_2021_A_1749_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1749/2021 ATAS/528/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 31 mai 2021 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, ______, à ARTHAZ, FRANCE Madame B______, domiciliée _____, à THONON-LES-BAINS, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Aleksandra PETROVSKA · demandeurs
Vu en fait le jugement de la Cour d'appel de Chambéry (France) du 2 février 2021, confirmant le prononcé du divorce des époux B______ et A______ (ci-après : les demandeurs), mariés le ______ 2000 et mentionnant que le demandeur possède un avoir du 2ème pilier de CHF 162'661.- au 31 décembre 2019, dont la demanderesse pourra se voir attribuer une partie en saisissant les juridictions suisses ;
Vu la requête en partage des avoirs de prévoyance professionnelle formée par la demanderesse le 18 mai 2021 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant principalement à ce que la moitié de l'avoir de prévoyance professionnelle du demandeur soit partagée avec elle-même depuis le jour du mariage, jusqu'au 1er janvier 2011, date des effets du divorce ;
Attendu en droit que si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle s'avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73, al. 1, LPP - soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice - exécute d'office, après que l'affaire lui a été transmise, le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce ; que s'il s'agit d'une action en complément d'un jugement de divorce étranger, le lieu de l'action en complément est considéré comme lieu du divorce (art. 25a al. 1 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993) ;
Que le juge compétent en matière de divorce l'est également pour se prononcer sur le partage des prétentions de prévoyance professionnelle lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger, la chambre de céans n'étant compétente que pour, éventuellement, exécuter ledit partage, sur la base de la clé de répartition des prestations de prévoyance professionnelle décidée par le juge du divorce (ATAS/938/2019 du 15 octobre 2019) ;
Que selon l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ;
Qu'en l'occurrence, vu le jugement de divorce français, il convient de déclarer la demande irrecevable et de la transmettre d'office et sans instruction supplémentaire, au Tribunal de première instance, comme objet de sa compétence (arrêt du Tribunal fédéral 9C 737/2010 du 8 juin 2011, ATAS/85/2018 du 30 janvier 2018 et ATAS/938/2019 du 15 octobre 2019) ;
Que la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 LPA).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare la demande irrecevable.
2. La transmet au Tribunal de première instance, comme objet de sa compétence.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Julia BARRY · La Présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le