Appeal Moot Due to Agency Reconsideration of Benefits Recalculation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the social benefits service that demanded repayment of overpaid benefits and recalculated future entitlements based on contested wealth calculations. During the appeal process, the service re-examined the case following the submission of new bank statements by the appellant and corrected the wealth assessment for the relevant period. Consequently, the court determined, based on the provision allowing an insurer to reconsider a decision against which an appeal is lodged before issuing its opinion, that the dispute had become moot, leading to the appeal being declared without object and the case being struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Moot Due to Agency Reconsideration of Benefits Recalculation: During the appeal process, the service re-examined the case following the submission of new bank statements by the appellant and corrected the wealth assessment for the relevant period. Consequently, the court determined, based on the provision allowing an insurer to reconsider a decision against which an appeal is lodged before issuing its opinion, that the dispute had become moot, leading to the appeal being declared without object and the case being struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the respondent (insurer) to reconsider its decision on objection, which led to the case becoming moot.
Texte complet
A/1481/2016
### [ATAS/528/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972126) du 23.06.2016 ( PC ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0005/ATAS_000528_2016_A_1481_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1481/2016 ATAS/528/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 juin 2016 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision sur opposition le 12 avril 2016, le service des prestations complémentaires (ci-après SPC) a réclamé à Monsieur A______ la restitution de CHF 3'094.- à titre de prestations versées à tort du 1er février 2014 au 31 octobre 2015 et fixé le montant du droit aux prestations de son bénéficiaire à compter du 1er janvier 2016 ;
Que le 9 avril 2016, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision en contestant le montant retenu à titre de fortune par le SPC dans ses calculs à compter du 1er janvier 2016 et en produisant à l’appui de sa position ses relevés bancaires et ceux de son épouse ;
Que dans le délai imparti pour se déterminer, l’intimé a informé la Cour de céans qu’il avait réexaminé le dossier à la lumière des pièces produites et corrigé le montant retenu à titre de fortune à compter du 1er janvier 2016 ;
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce ;
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 7 juin 2016. ![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le