Withdrawal of Appeal Confirmed by Appellant in Hearing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Canton of Geneva's Disability Insurance Office, but the court acknowledged the appellant's initial filing of a withdrawal through counsel, followed by the appellant contesting this withdrawal, and ultimately, the appellant expressly confirming the withdrawal of the appeal during a subsequent personal hearing; consequently, the court acted upon the express withdrawal, terminating the procedure as stipulated by law, and ordered the case to be struck from the roll without imposing any fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 89 al. 1 LPA; Withdrawal of Appeal Confirmed by Appellant in Hearing: Qu’en l’espèce, le recours ayant été retiré, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, justifying the court's decision to take note of the withdrawal.
This provision implies the procedural step of striking the case from the roll (Order 2) because the procedure is terminated.
Texte complet
A/2750/2014
### [ATAS/528/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971064) du 29.06.2015 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0005/ATAS_000528_2015_A_2750_2014.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2750/2014 ATAS/528/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 juin 2015 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision du 11 juillet 2014 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’intimé) ;
Vu le recours du 15 septembre 2014 de Madame A______ (ci-après : la recourante), interjeté contre ladite décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Vu la réponse du 30 septembre 2014 de l’intimé ;
Vu l’audience de comparution personnelle et d’enquêtes du 13 avril 2015 ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu le courrier du 15 mai 2015 du conseil de la recourante, déclarant que celle-ci retirait son recours ;
Vu le courrier du 16 mai 2015 de la recourante indiquant que son conseil avait retiré le recours sans l’en informer ;
Vu l’audience de comparution personnelle du 22 juin 2015, lors de laquelle des explications complémentaires ont été fournies à la recourante et à l’issue de laquelle celle-ci a déclaré retirer son recours ;
Attendu que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu’en l’espèce, le recours ayant été retiré, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit qu’aucun émolument n’est perçu.![endif]>![if>
La greffière : Florence SCHMUTZ · Le président : Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le