Company v. Employment Office (Short-Time Work Compensation Appeal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision that partially granted it short-time work compensation (RHT) from December 23, 2020, to March 22, 2021, seeking coverage from November 2, 2020; the appellate court, confirming its jurisdiction and the admissibility of the appeal, ultimately granted the appeal and reformed the initial decision to award the RHT indemnity starting from November 2, 2020, based on the opposing party's (the employment office's) response, and further awarded the appellant CHF 1,000 for costs and disbursements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Company v. Employment Office (Short-Time Work Compensation Appeal): Que, vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 1'000.- sera accordée à la recourante à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), à charge de l'intimé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as the basis for awarding costs to the appellant, although the dispositive explicitly refers to the award of costs without repeating the article itself. However, based on the explicit link made in the text just before the dispositive, this provision supports the order in point 4 regarding costs.
Cited in the reasoning as establishing the admissibility of the appeal, which is confirmed in the dispositive order 1.
Cited in point 6 regarding the possibility for the parties to file an appeal with the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1048/2021
### [ATAS/526/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2699946) du 31.05.2021 ( CHOMAG ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0005/ATAS_000526_2021_A_1048_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1048/2021 ATAS/526/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 31 mai 2021 6ème Chambre
En la cause
A______ SA, sise ______, à COINTRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître David RAEDLER · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case postale 2660, GENEVE · intimé
Vu en fait la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) du 18 février 2021 allouant à A______ SA (ci-après : la recourante) une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) du 23 décembre 2020 au 22 mars 2021 ;
Vu le recours déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice par la recourante, représentée par un avocat, concluant à l'octroi de l'indemnité en cas de RHT du 2 novembre au 22 mars 2021 ;
Vu la réponse de l'OCE du 20 avril 2021, concluant à l'octroi de l'indemnité en cas de RHT dès le 2 novembre 2020 ;
Vu la réplique de la recourante du 20 mai 2021 ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que le recours, interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente, est recevable (art. 60 LPGA) ;
Que, vu la réponse de l'intimé du 20 avril 2021, il convient d'admettre le recours, et de réformer la décision litigieuse dans le sens que l'indemnité en cas de RHT est donnée dès le 2 novembre 2020 ;
Que, vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 1'000.- sera accordée à la recourante à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), à charge de l'intimé.
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L'admet.
3. Réforme la décision de l'intimé du 18 février 2021 dans le sens que l'indemnité en cas de RHT est donnée à la recourante dès le 2 novembre 2020.
4. \Alloue une indemnité de CHF 1'000.- à la recourante, à la charge de l'intimé. \*rectification d'une erreur matérielle le 14.06.2021/MOV/rhd
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le