Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Due to Missed Counseling Interview
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed an appeal against a decision by the employment office that suspended an insured person's unemployment benefits for five days due to absence from a mandatory counseling interview. During the hearing, the parties reached an agreement to reduce the suspension period from five to three days, as the employment advisor had not firmly stated that the absence would result in a sanction. The court found the agreement lawful because the administration has an obligation to fully inform insured persons of their rights and obligations, and therefore ratified the agreement, ordering the office to amend its decision to reflect the three-day suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 al. 1 LTF; Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Due to Missed Counseling Interview: During the hearing, the parties reached an agreement to reduce the suspension period from five to three days, as the employment advisor had not firmly stated that the absence would result in a sanction. The court found the agreement lawful because the administration has an obligation to fully inform insured persons of their rights and obligations, and therefore ratified the agreement, ordering the office to amend its decision to reflect the three-day suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly used as the basis for declaring the procedure free of charge since the decision resulted from an agreement between the parties.
Texte complet
A/1045/2017
### [ATAS/524/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973233) du 22.06.2017 ( CHOMAG ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0005/ATAS_000524_2017_A_1045_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1045/2017 ATAS/524/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 juin 2017 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENEVE · intimé
Vu la décision du 16 mars 2017 de l’office cantonal de l’emploi (OCE) rejetant l’opposition de Madame A______ contre sa décision du 9 janvier 2017 prononçant une suspension d’une durée de cinq jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de l’assurée, en raison de son absence à l’entretien de conseil prévu pour le 29 novembre 2016 ;
Vu le recours de l’assurée, posté le 23 mars 2017 ;
Vu la réponse de l’intimé ;
Attendu que lors de l’audience du 1er juin 2017, les parties ont trouvé un accord dans le sens qu’elles acceptent de réduire la durée de la suspension de l’indemnité de chômage de cinq à trois jours ;
Que l’intimé a consenti à cette réduction du fait que le conseiller en personnel n’avait pas annoncé fermement que l’absence à l’entretien de conseil serait suivie d’une suspension du droit à l’indemnité ;
Attendu qu’il convient dès lors de constater que les parties sont arrivées à un accord ;
Que cet accord est conforme au droit, du fait que l’administration a l’obligation de renseigner les assurés sur leurs droits et obligations.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Prend acte de l'engagement de l’intimé de réformer sa décision sur opposition du 16 mars 2017 dans le sens que la durée de la suspension du droit à l’indemnité est réduite de cinq à trois jours.![endif]>![if>
2. L'y condamne en tant que besoin.![endif]>![if>
3. Prend acte de ce que la recourante accepte une suspension de trois jours du droit à l'indemnité pour avoir manqué l'entretien de conseil du 29 novembre 2016.![endif]>![if>
4. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière : Diana ZIERI · La présidente : Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le