Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an unemployment insurance fund's decision, dated April 1, 2011, which denied their right to benefits starting February 3, 2011, due to an inability to determine the minimum required earned income during the contribution period, despite the appellate court having jurisdiction over such disputes; however, the court found the appeal inadmissible because the appellant failed to first file an opposition with the insurer as required by law, and consequently, the premature appeal was transmitted back to the insurer for processing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF; Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that no decision on opposition had been rendered by the insurer as required by this article, making the appeal premature.
The court applied this article by transmitting the appeal to the respondent authority as it was within their competence.
This article governs the possibility for the parties to file an appeal in public law matters against the present decision with the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1355/2011
### [ATAS/521/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965718) du 25.05.2011 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0005/ATAS_000521_2011_A_1355_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1355/2011 ATAS/521/2011 ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
du 25 mai 2011 4ème Chambre
En la cause
Madame D__________, domiciliée à Genève · recourante
contre
SYNA CAISSE DE CHÔMAGE, sis Glacis-de-Rive 6, Office de paiement Genève, sise route de Acacias18, 1227 Carouge · intimée
Attendu en fait quepar décision du 1er avril 2011, la CAISSE DE CHÔMAGE SYNA (ci-après la caisse) a informé Madame D__________ de ce que le montant du salaire effectivement perçu durant le délai-cadre de cotisation du 3 février 2009 au 2 février 2011 ne pouvant être déterminé à un degré de vraisemblance prépondérante pour un montant atteignant ou dépassant le montant moyen minimum de 500 fr., et aucune raison justifiant une libération des conditions relatives à la période de cotisation n’étant donnée, le droit à l’indemnité à partir du 3 février 2011 était refusé ;
Que par courrier du 3 mai 2011, l’assurée a interjeté recours contre cette décision par-devant la Cour de céans ;
Considérant en droit queconformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu’avant d’être soumises au Tribunal, les décisions d’un assureur peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ;
Que dans le cas d’espèce aucune décision sur opposition n’a été rendue par l’assureur ;
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ;
Que selon l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), si l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétence et en avise les parties ;
Qu’en l’occurrence, le recours interjeté par l’assurée doit être transmis à l’intimée comme objet de sa compétence.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Déclare le recours irrecevable
Le transmet à l’intimée comme objet de sa compétence.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le