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ATAS/515/2008 • CJ GE ATAS/515/2008 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Supplementary Cantonal Benefits

Numéro de cause ATAS/515/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal filed by an individual challenging a decision from the Cantonal Office for the Elderly concerning supplementary cantonal benefits for old age, survivors, and disability insurance. The court confirmed its jurisdiction over such disputes based on relevant cantonal law provisions. However, as the appellant formally withdrew their appeal prior to the hearing, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the docket, declaring the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 56 V al. 2 let. a LOJ; Withdrawal of Appeal for Supplementary Cantonal Benefits: The court confirmed its jurisdiction over such disputes based on relevant cantonal law provisions. However, as the appellant formally withdrew their appeal prior to the hearing, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the docket, declaring the proceedings free of charge.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales prestations complémentaires assurance-vieillesse assurance d'invalidité prestation aux survivants décisions en matière de pension de retraite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 56 V al. 2 let. a LOJ

This article was cited in the reasoning to establish the court's jurisdiction over the appeal, although the dispositive itself does not repeat it.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1307/2008 ATAS/515/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1 du 29 avril 2008

En la cause

Madame B__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître MAUNOIR Alain

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de intimé Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Norbert HECK, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue par l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES le 18 février 2008 et notifiée à Maître Alain MAUNOIR, mandataire de Madame Marie BOTTEZ ;

Vu le recours interjeté par celui-ci le 27 mars 2008 ;

Vu son courrier du 21 avril 2008 selon lequel le recours est retiré ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des contestations prévues à l’article 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que le recours a été retiré ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le

A/1307/2008