Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant filed an appeal against a decision issued by the disability insurance office, but subsequently informed the court via correspondence dated June 4, 2018, of their intent to withdraw the appeal. The court, relying on the relevant procedural law stipulating that the withdrawal of a recourse terminates the proceedings, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court's active docket, concluding the matter without ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89 al. 1 LPA, Art. 10 al. 1 PA; Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: The court, relying on the relevant procedural law stipulating that the withdrawal of a recourse terminates the proceedings, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court's active docket, concluding the matter without ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis mentioned for taking note of the withdrawal of the appeal, which leads to the termination of the procedure ordered in the dispositive.
This provision governs the principle of procedural costs, which is applied in order 3 stating that the procedure is free.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1465/2018 ATAS/511/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 juin 2018 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, rue des Gares 12, case postale 2096, GENEVE
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs
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Vu en fait la décision du 9 mars 2018 de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) notifiée à Madame A______ (ci-après : l’assurée) ; Vu le recours du 3 mai 2018 de l'assurée, interjeté contre ladite décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse de l’OAI du 1er juin 2018 ; Vu le courrier du 4 juin 2018 de l'assurée déclarant retirer son recours ; Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du
12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
A/1465/2018
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Julia BARRY Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1465/2018