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ATAS/511/2018 • CJ GE ATAS/511/2018 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case

Numéro de cause ATAS/511/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The litigant filed an appeal against a decision issued by the disability insurance office, but subsequently informed the court via correspondence dated June 4, 2018, of their intent to withdraw the appeal. The court, relying on the relevant procedural law stipulating that the withdrawal of a recourse terminates the proceedings, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court's active docket, concluding the matter without ruling on the merits.

Regeste Legislator

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Art. 89 al. 1 LPA, Art. 10 al. 1 PA; Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: The court, relying on the relevant procedural law stipulating that the withdrawal of a recourse terminates the proceedings, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court's active docket, concluding the matter without ruling on the merits.

Mots-clés

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contentieux de l'assurance-invalidité suppression de la prestation d'assurance questions procédurales qualité pour recourir retrait de la demande suppression de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 89 al. 1 LPA

This article is the legal basis mentioned for taking note of the withdrawal of the appeal, which leads to the termination of the procedure ordered in the dispositive.

Art. 10 al. 1 PA

This provision governs the principle of procedural costs, which is applied in order 3 stating that the procedure is free.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1465/2018 ATAS/511/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 11 juin 2018 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, rue des Gares 12, case postale 2096, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu en fait la décision du 9 mars 2018 de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) notifiée à Madame A______ (ci-après : l’assurée) ; Vu le recours du 3 mai 2018 de l'assurée, interjeté contre ladite décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse de l’OAI du 1er juin 2018 ; Vu le courrier du 4 juin 2018 de l'assurée déclarant retirer son recours ; Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/1465/2018

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1465/2018