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ATAS/510/2025 • CJ GE ATAS/510/2025 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ATAS/510/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The court acknowledged the appellant's withdrawal of their appeal filed against the decision of the cantonal invalid insurance office, resulting in the case being struck from the roll, as the appellant explicitly communicated their desire to withdraw the appeal before the substantive merits of the case could be addressed. The court exercised its authority to record the withdrawal and dismiss the matter without imposing a fee, informing the parties of their right to appeal this procedural decision to the Federal Tribunal within thirty days.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court exercised its authority to record the withdrawal and dismiss the matter without imposing a fee, informing the parties of their right to appeal this procedural decision to the Federal Tribunal within thirty days.

Mots-clés

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droit de rétractation droit de grève licenciement administratif décisions incidentes pouvoir de décision extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10

Cited in the reasoning section regarding the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal, although the text mentions this provision as part of the justification for the judge's power to act alone, the ruling itself is based on striking the case from the roll, which is explicitly ordered in point 2.

art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

Cited in the reasoning section to justify the President's authority to issue the decision alone regarding the striking of the case from the roll.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in point 4 as the governing law for filing an appeal against the present ruling before the Federal Supreme Court.

art. 42 LTF

Cited in point 4 regarding the formal requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1181/2025 ATAS/510/2025

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 30 juin 2025 Chambre 16

En la cause

A______ recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE

Siégeant : Justine BALZLI, présidente

- 2/2 -

Vu la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) du 28 mars 2025 ; Vu le recours interjeté le 3 avril 2025 par A______ (ci-après : la recourante) à l’encontre de cette décision ; Vu la réponse de l’OAI du 2 mai 2025 ; Vu le courrier du 26 juin 2025 par lequel la recourante déclare retirer son recours ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Renonce à percevoir un émolument.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nathalie KOMAISKI Justine BALZLI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/1181/2025