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ATAS/506/2024 • CJ GE ATAS/506/2024 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Payment Claim After Out-of-Court Settlement

Numéro de cause ATAS/506/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A claimant initiated a payment claim against a defendant before the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, after the defendant had been granted an extension to respond. Subsequently, the claimant informed the court that the parties had reached an out-of-court settlement and formally withdrew the payment claim. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the claim, declared the proceedings free of charge, and struck the case from the docket pursuant to the relevant provisions of the Judicial Organization Act.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Claimant Withdraws Payment Claim After Out-of-Court Settlement: Subsequently, the claimant informed the court that the parties had reached an out-of-court settlement and formally withdrew the payment claim. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the claim, declared the proceedings free of charge, and struck the case from the docket pursuant to the relevant provisions of the Judicial Organization Act.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres procédure en assurances sociales suppression de la prestation d'assurance retrait de la plainte pénale e-justice objet du litige

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited as the requirement for the content of the appeal memorandum addressed to the Federal Tribunal (Order 4).
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A/1329/2023
Claimant Withdrawal of Payment Claim Following Settlement
A/4024/2010
Claim Withdrawal Due to Out-of-Court Settlement
A/3450/2020
Claimant Withdraws Payment Demand After Settlement; Case Dismissed
A/4222/2023
Withdrawal of Social Insurance Claim Upon Settlement
A/5022/2017
Claimant Withdraws Payment Claim; Case Struck From Roll

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This article forms the basis for declaring the procedure free of charge (Order 2).

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited as the procedural basis for appealing the present decision to the Federal Tribunal (Order 4).

art. 42 LTF

Cited as the requirement for the content of the appeal memorandum addressed to the Federal Tribunal (Order 4).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1203/2024 ATAS/506/2024

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 26 juin 2024 Chambre 5

En la cause

STIFTUNG FÜR DEN FLEXIBLEN ALTERSRÜCKTRITT demanderesse IM BAUHAUPTGEWERBE (FAR)

contre

A______ défenderesse

Siégeant : Philippe KNUPFER, président.

- 2/2 -

Vu la demande en paiement du 8 avril 2024, déposée devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) par Stiftung für den flexiblen altersrücktritt im bauhauptgewerbe (FAR) (ci-après : la demanderesse) et dirigée contre A______ (ci-après : la défenderesse) ; Vu le courrier de la défenderesse, daté du 24 mai 2024 et demandant à la chambre de céans de bien vouloir lui accorder un délai supplémentaire pour répondre ; Vu le courrier de la chambre de céans, du 29 mai 2024, accordant à la défenderesse un délai au 14 juin 2024 pour produire ses écritures ; Vu le courrier de la demanderesse, daté du 19 juin 2024, exposant à la chambre de céans que les parties ont trouvé un accord extrajudiciaire et que la demanderesse retire sa demande en paiement ; Attendu que les parties ont trouvé un accord et que la demande en paiement est retirée ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

1. Donne acte à la demanderesse qu’elle retire sa demande en paiement du 8 avril 2024 dirigée contre la défenderesse.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Raye la cause du rôle.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : Le président :

Véronique SERAIN Philippe KNUPFER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/1203/2024