Pension Fund Appeal Withdrawal Due to Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree individuals appealed decisions from July 2021 regarding a claim by a pension fund, but during the hearing on May 20, 2022, the representatives for the appellants informed the court that their clients had reached an agreement with the opposing party concerning the payment of the claimed damages. Based on this agreement, where two parties committed to paying CHF 14,627 and the third to paying CHF 1,500.45, and given the pension fund confirmed receipt of these amounts, the court formally accepted the withdrawal of the appeals and struck the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Pension Fund Appeal Withdrawal Due to Settlement: Based on this agreement, where two parties committed to paying CHF 14,627 and the third to paying CHF 1,500.45, and given the pension fund confirmed receipt of these amounts, the court formally accepted the withdrawal of the appeals and struck the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly applied for imposing costs, as the decision mentions that the case is struck off the roll following the withdrawal of appeals, which generally entails cost consequences, although the specific order on costs is missing in the provided dispositive fragment.
Texte complet
A/3105/2021
### [ATAS/503/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3008752) du 20.05.2022 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0005/ATAS_000503_2022_A_3105_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3105/2021 ATAS/503/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 mai 2022 8ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié _____, Meyrin, Monsieur B.______, domicilié______, Carouge GE, Tous deux comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier FAIVRE et Monsieur C______, domicilié ______, Onex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Lorenzo PARUZZOLO · recourants
contre
GASTROSOCIAL, Caisse de pension; Buchserstrasse 1; Aarau 1 Fächer · intimée
Vu en fait les décisions sur opposition des 15, 21 et 22 juillet 2021,
Vu les recours interjetés par Messieurs A_______, C______ et B______ le 14 septembre 2021,
Vu les réponses de GASTROSOCIAL des 4, 10 et 12 novembre 2021 et les écritures des parties,
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 20 mai 2022 lors de laquelle les mandataires des recourants ont déclaré que leurs clients avaient trouvé un accord quant au paiement du dommage réclamé par l’intimé et qu’ils retirent dès lors leurs recours;
Attendu en droit qu’au terme de leur accord, Messieurs A______ et B______ se sont engagés à payer le montant de CHF 14'627.- et Monsieur C______ s’est engagé à payer le solde de chf 1'500,45,
Que l’intimée a confirmé avoir reçu les montants versés par les recourants ;
Qu'il convient par conséquent de prendre acte du retrait des recours et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait des recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marguerite MFEGUE AYMON · La présidente suppléante Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le